Au terme de deux ans de négociations interinstitutionnelles, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sont finalement parvenus à un accord sur la révision des règles en matière de contrôle des activités de pêche. Le 30 mai dernier, le dernier trilogue a en effet permis de trancher les débats qui persistaient sur les marges de tolérance, les systèmes de surveillance électronique à bord des navires, la traçabilité des produits issus de la pêche, les sanctions à prendre en cas de fraude, et le cas des pêcheurs de loisir.
Les nouvelles règles sur les contrôles devraient s’appliquer deux à quatre ans après l’adoption du règlement, afin de laisser assez de temps aux autorités européennes et aux professionnels pour s’adapter aux nouvelles exigences.
Sur les marges d’erreur maximale tolérées entre les quantités évaluées par les pêcheurs dans leur journal de bord et les quantités finalement débarquées, le compromis indique que le pourcentage toléré sera de 10% par espèce en règle générale. Une exception de 20% s’appliquera sur les espèces qui ne dépassent pas 100kg. Les petits pêcheurs auront une marge de tolérance de 20% étant donné qu’il est plus compliqué d’estimer la taille des petites prises.
Sur l’épineux sujet du système de surveillance électronique des navires, le compromis exige que les navires de 18 mètres ou plus soient équipés de systèmes de surveillance électronique à distance, y compris d’un dispositif de télévision en circuit fermé, afin de garantir le respect de l’obligation de débarquement. Les Etats membres devront par ailleurs mettre en place des systèmes de suivi de la position et des mouvements de tous les navires de pêche de l’UE. Ils pourront néanmoins faire une exception jusqu’en 2030 pour les bateaux de petite taille dans des circonstances limitées et justifiées.
S’agissant de la traçabilité des produits issus de la mer, l’accord trouvé entre les institutions stipule que les informations sur le poisson frais et congelé, ainsi que sur les produits de la pêche transformés, seront entièrement accessibles.
Le compromis précise également les règles qui fixeront le cadre pour les pêcheurs de loisirs. Ainsi, l’enregistrement des pêcheurs de loisir et la déclaration quotidienne des captures concerneront les espèces suivantes (à partir de 2030) :
- Celles faisant l’objet de plans pluriannuels de gestion de stocks
- Celles faisant l’objet de règles sur l’obligation de débarquement
- Celles concernées par les possibilités de pêche fixées par l’UE pour les stocks, qui sont considérés comme ayant un impact significatif.
Enfin, les nouvelles règles obligeront certains grands navires (selon la puissance du moteur et le type de filet utilisé) à s’équiper d’un mécanisme de calcul de la puissance du moteur afin de s’assurer que leur capacité de pêche ne dépasse pas les limites fixées par la politique commune de la pêche.
Ce compromis doit désormais faire l’objet d’une adoption formelle par le Parlement européen et le Conseil.
Plus d'Information:
Communiqué de presse du Parlement européen
