La Commission européenne a publié, à la fin du mois dernier, sa proposition visant à réduire l’utilisation des pesticides chimiques d’ici à 2030, tel que le prévoyait la stratégie De la ferme à la table. Cette proposition prévoit ainsi d’établir des objectifs juridiquement contraignants à l’échelle européenne, afin d’atteindre la réduction de 50% d’ici 2030 de l’utilisation, et du risque des pesticides chimiques et l’utilisation des pesticides les plus dangereux.
Pour ce faire, la Commission suggère que les États membres fixent leurs propres objectifs nationaux, dans le cadre de paramètres bien définis et encadrés par la réglementation, ainsi que leurs propres méthodes pour y parvenir. Le but étant d’atteindre l’objectif global de l’UE de réduction de 50% d’ici 2030.
Cette méthodologie par pays permettra aux différents États membres de tenir compte de leur situation nationale en termes d’utilisation de pesticides chimiques, et notamment des progrès déjà réalisés en termes de réduction. La fixation de ces chiffres devra bien entendu être encadrée par une formule mathématique qui sera inscrite dans la loi. La proposition stipule que tout objectif national ne devra en aucun cas être inférieur à 35%. La Commission européenne pourra inviter les États membres à revoir leurs ambitions à la hausse si nécessaire.
L’évaluation de l’utilisation et du risque de pesticides chimiques sera faite annuellement à l’aide de données sur les ventes de produits phytopharmaceutiques transmises par les Etats membres et la base de référence pour le calcul de la réduction de 50% sera la moyenne des ventes de 2015, 2016 et 2017.
Cette réduction sera notamment rendue possible par l’utilisation de nouvelles technologies telles que les variétés de cultures résistantes aux parasites, par des mesures de soutien aux agriculteurs et par des actions d’atténuation. Ces mesures pourront être pris en charge dans le cadre de la PAC, à travers un soutien financier aux pratiques agricoles nécessitant une utilisation durable des pesticides via les plans stratégiques nationaux.
Au-delà de ces objectifs de réduction, la proposition prévoit également d’interdire l’utilisation de tous les pesticides dans les zones dites « sensibles » et dans un rayon de 3 mètres autour de ces zones, à l’instar des parcs, terrains de jeux, chemins publics, etc….
Sur base de cette proposition, chaque institution européenne doit maintenant établir sa propre position en prévision de négociations interinstitutionnelles, qui se tiendront en 2023.
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Lien vers la proposition de la Commission européenne
