En octobre 2020, la Commission européenne avait proposé une directive relative à des salaires minimaux adéquats pour traduire en actions l'engagement de la Présidente Ursula von der Leyen de mettre en place un outil juridique pour garantir aux travailleurs européens un salaire minimum équitable. Le 7 juin dernier, le Conseil de l'UE et le Parlement se sont mis d'accord sur une version de ce texte.
Des avancées pour les conditions de travail en Europe
L'objectif principal de cette directive est ainsi d'améliorer, en Europe, l'accès des travailleurs à la protection offerte par des salaires minimaux. Cet aspect est primordial afin de renforcer l'équité sociale et soutenir une reprise économique durable et inclusive.
Une des principales dispositions du texte est la volonté d'étendre la protection des travailleurs via la promotion de la négociation collective. Inclure les partenaires sociaux dans la fixation et la mise à jour des salaires minimaux a un impact positif sur les salaires des travailleurs, et diminuent les inégalités salariales. Ainsi, pour les Etats membres ayant recours aux négociations collectives à moins de 80%, la directive prévoit la mise en place d'un plan d'action pour promouvoir la négociation collective. Ce dernier devrait, entres autres, contenir des mesures concrètes et un calendrier clair afin d'atteindre un taux de couverture des négociations collectives plus élevés.
Aussi, la directive souhaite s'assurer de l'application effective de la protection offerte par les salaires minimaux. Afin de garantir ce suivi, elle comprend des mesures comme des contrôles par les inspections du travail, la collecte de données sur la couverture et l'adéquation des salaires minimaux, l'accès aux informations pour les travailleurs en termes de règlement des litiges, ou encore le développement de la capacité des autorités chargées des mesures d'exécution à poursuivre les employeurs qui ne respectent pas les règles.
Garantir des salaires minimaux et les spécificités nationales
Il convient de souligner que des mécanismes de salaires minimaux existaient déjà dans tous les Etats membres de l'UE. Néanmoins, certains travailleurs restent dans des situations précaires du fait d'une protection inadéquate des salaires minimaux nationaux.
Cette directive vient ainsi créer un cadre européen afin d'améliorer la protection offerte par des salaires minimaux adéquats, tout en prenant en considération les compétences nationales et l'autonomie des partenaires sociaux. De fait, les règles européennes n'obligent pas les États membres à instaurer des salaires minimaux légaux, ni à adopter un niveau commun de salaire minimal.
La directive exige que les Etats membres ayant déjà un mécanisme de salaires minimaux légaux mettent en place un cadre procédural solide pour la fixation et l'actualisation de ces salaires minimaux. Cela comprend notamment :
- des critères clairs pour la fixation du salaire minimum (y compris: le pouvoir d'achat, en tenant compte du coût de la vie, le niveau, la répartition et le taux de croissance des salaires, et la productivité nationale) ;
- l'utilisation de valeurs de référence indicatives pour guider l'évaluation du caractère adéquat des salaires minimaux, la directive donnant des indications sur les valeurs pouvant être utilisées ;
- des mises à jour régulières des salaires minimaux, avec un accord entre le Conseil et le Parlement pour les effectuer au moins tous les deux ans (ou au plus tous les quatre ans pour les pays qui utilisent un mécanisme d'indexation automatique) en impliquant les partenaires sociaux dans le processus ;
- la création d'organes consultatifs auxquels pourront participer les partenaires sociaux ;
- le fait de veiller à ce que les variations et les déductions des salaires minimaux légaux respectent les principes de non-discrimination et de proportionnalité.
L'accord politique conclu entre le Conseil de l'UE et le Parlement doit maintenant être officiellement adopté par les deux co-législateurs. Par la suite, les Etats membres auront 2 ans pour transposer la directive dans leur droit national.
Plus d'Information :
Communiqué de presse de la Commission
Proposition de Directive de la Commission
Q&A sur les salaires minimaux adéquats
