Le Parlement européen et les Etats membres de l'UE sont parvenus à un accord politique sur la législation sur les services numériques (en anglais, Digital Services Act, DSA) le 23 avril dernier, suite à la publication de la proposition de la Commission européenne en décembre 2020.
Le contexte
En décembre 2020, la Commission européenne a présenté deux propositions législatives : une sur les marchés numériques et une autre sur les services numériques. Le Parlement et le Conseil ont déjà conclu un accord politique sur les règles en matière de marchés numériques le 22 mars 2022
Ensemble, ces deux législations ont pour but de créer un environnement numérique sûr, ouvert et juste dans l'UE.
Des règles de l'UE pour encadrer les services numériques
Le nouveau cadre règlementaire offert par le DSA établit de nouvelles normes pour responsabiliser les plateformes en ligne en matière de contenus illicites et préjudiciables. Etant basées sur les valeurs européennes de droits humains, liberté, démocratie et égalité, ces règles assureront une meilleure protection des utilisateurs d'Internet. La proposition de la Commission veut redéfinir les droits et responsabilités des utilisateurs, des intermédiaires en ligne, y compris les plateformes et très grandes plateformes en ligne et les pouvoirs publics.
Plus concrètement, le DSA contient des mesures pour contrer les biens, services ou contenus illégaux en ligne, pour responsabiliser les utilisateurs et la société civile, pour évaluer et atténuer les risques, et pour garantir la protection des mineurs.
Les prochaines étapes à venir
L'accord politique qui a été conclu le 23 avril dernier à l'issue des négociations inter-institutionnelles doit à présent être approuvé de manière officielle par les deux co-législateurs (le Parlement et le Conseil). Une fois adopté, le DSA sera directement applicable dans l'UE et s'appliquera quinze mois ou à partir du 1er janvier 2024 après son entrée en vigueur - selon la date la plus tardive.
Plus d'Information:
Communiqué de presse de la Commission
