Le 2 février, l’Autorité belge de protection des données (APD) a annoncé que la norme pour la gestion des préférences des utilisateurs en matière de publicité personnalisée en Europe n'était pas conforme à certaines dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Cette décision est fondée sur des plaintes déposées par plusieurs associations emmenées par l’Irish Council for Civil Liberties (ICCL) en 2019 contre l’Interactive Advertising Bureau Europe (IAB), l’association professionnelle de la publicité numérique. Les plaintes portaient sur le Transparency & Consent Framework (TCF) d’IAB Europe, que les annonceurs utilisent pour recueillir les préférences des utilisateurs. C'est ce système qui demande le consentement de la collecte et du partage des données. Largement présent sur les sites Internet européens, il permet de vendre aux enchères en temps réel ces données récoltées via les cookies à des annonceurs. Ce système vient alors alimenter les algorithmes et produire des publicités ciblées.
Pourtant, selon l'APD, la base légale pour le traitement et la diffusion de préférences d’utilisateurs n'est pas conforme au RGPD. De plus, la décision précise que “les informations fournies aux internautes sont trop génériques et trop vagues pour leur permettre de comprendre la nature et la portée du traitement”. Enfin, l'Autorité a constaté qu’IAB Europe ne respectait pas ses obligations en matière de protection des données qui sont de tenir des registres de traitement des données, de réaliser une analyse d’impact sur la protection des données et de désigner un délégué à la protection des données. Pour ces raisons, l'Autorité a décidé d'infliger une amende de 250 000€ à l'association professionnelle. De plus, elle lui a ordonné de supprimer les données stockées et de prendre les mesures nécessaires pour se conformer au RGPD dans un délai de deux mois.
Dans une déclaration, IAB Europe a annoncé vouloir travailler avec l’Autorité belge dans les mois à venir et a apprécié que la décision n’interdise pas totalement le TCF, comme le demandaient les plaignants. Pour ces derniers, cette décision montre que les acteurs privés ne doivent pas abuser de leur position dominante pour s’exonérer du respect des droits fondamentaux.
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