Dans le cadre de la Stratégie relative au marché unique du numérique, présentée en mai dernier, la Commission européenne vient tout juste de rendre publique ses premières propositions en matière de droits d’auteur et de contrats numériques. Ces mesures sont les premières parmi un total de seize initiatives qui seront publiées d’ici la fin de l’année prochaine.
Vers un élargissement des contenus
Soucieuse de permettre aux Européens de voyager avec leurs contenus en ligne, la Commission européenne a tout d’abord proposé un règlement en matière de portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne. Ce projet vise ainsi à autoriser les résidents de l’UE à voyager avec le contenu numérique pour lequel ils ont souscrit dans leur pays, et ce, à partir de 2017, lorsque les frais d’itinérance seront également supprimés sur le territoire de l’UE. Dans cette volonté d’élargir l’accès aux contenus dans toute l’UE, la Commission européenne publiera de nouvelles propositions au printemps prochain. Elle prévoit notamment d’améliorer la distribution transfrontalière de programmes de radio et de télévision en ligne (par un réexamen de la directive « câble et satellite ») et de permettre plus facilement l’octroi de licences pour l’accès transfrontalier aux contenus.
Un plan d’action de modernisation des règles européennes
Par ailleurs, et pour compléter ces premières propositions réglementaires, la Commission a présenté un plan d’action pour moderniser les règles européennes du droit d’auteur, qui se concrétisera par des propositions législatives et autres initiatives dans les six prochains mois. Le tout, dans le but d’élargir l’accès aux contenus aux Européens, de lutter contre les actes illégaux et d’assurer aux auteurs et autres titulaires de droits une rémunération équitable et des conditions plus juste sur le marché.
L’élargissement des exceptions au droit d’auteur
Ce plan d’action prévoit notamment d’élargir les exceptions au droit d’auteur, qui permettent d’utiliser, sous certaines conditions, des œuvres protégées sans autorisation préalable des titulaires de droits. Alors que seules deux exceptions existent aujourd’hui (certains actes de reproduction provisoires et les œuvres orphelines), la Commission souhaite inclure davantage de domaines, tels que la recherche scientifique, l’éducation, la conservation du patrimoine culturel entre autres. L’objectif serait ainsi par exemple de permettre aux chercheurs d’utiliser plus facilement des techniques de fouille de textes et de données, ainsi que de faciliter la vie des enseignants qui donnent des cours en ligne. Une proposition qui inquiète un certain nombre d’acteurs culturels.
Équilibrer le marché
Afin de créer un marché plus juste, l’exécutif européen cherchera à évaluer si l’utilisation en ligne des œuvres protégées par le droit d’auteur est autorisée et rémunérée au moyen de licences. Pour se faire, il examinera le rôle des services d’agrégation d’actualités, type Google, et réfléchira à la pertinence d’instaurer une taxe à leur égard.
La lutte contre le téléchargement illégal
Enfin, la Stratégie européenne pour un marché unique numérique se concrétisera par des mesures de lutte contre le piratage. La Commission européenne veillera en effet à accroître l’offre légale disponible en ligne, pour éviter que les citoyens européens soient attirés par le téléchargement illégal. Elle combattra également les flux financiers vers les entreprises profitant du piratage. Dans ce chantier titanesque, la Commission améliorera aussi les règles européennes en matière de protection des droits de propriété intellectuelle. Elle lance d’ailleurs à ce titre, une consultation publique sur l’évaluation et la modernisation du cadre juridique existant.
La réforme européenne du droit d’auteur est donc aujourd’hui en marche.
Plus d'Information:
htttp://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-6261_fr.htm
