Le 17 mai dernier, les institutions européennes sont parvenus à un accord provisoire sur un projet de directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers hautement qualifiés qui viennent vivre et travailler dans l'UE (directive "carte bleue"). Ce système d'admission à l'échelle de l'UE vise à attirer et à retenir des travailleurs hautement qualifiés, notamment dans les secteurs confrontés à des pénuries de compétences.
Les nouvelles règles, qui remplaceront les règles existantes, harmonisent davantage les conditions d'entrée et de séjour des travailleurs hautement qualifiés et renforcent l'attrait de la carte bleue européenne.
En premier lieu, l'accord prévoit l'établissement de critères d'admission plus inclusifs, notamment en abaissant le seuil salarial pour l'admission, en autorisant un seuil salarial inférieur pour les jeunes diplômés ou les professions en manque de main-d'œuvre, en réduisant à six mois la durée minimale du contrat de travail et en élargissant le champ d'application aux travailleurs dotés de compétences élevées du secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC).
En second lieu, la mobilité au sein de l'UE sera facilitée, notamment en réduisant la durée de séjour minimale dans le premier État membre, en simplifiant et en accélérant la procédure pour l'exercice de la mobilité et en autorisant le cumul des séjours effectués au titre de différents régimes pour acquérir le statut de résident de longue durée.
Le regroupement familial sera, en troisième lieu, facilité, en accordant au conjoint ou au partenaire du titulaire de la carte bleue un libre accès au marché du travail. L'accord prévoit aussi une simplification des procédures pour les employeurs agréés.
En quatrième lieu, les États et les eurodéputés se sont mis d'accord pour accorder un niveau d'accès très élevé au marché du travail, notamment en prévoyant que les États membres peuvent autoriser les titulaires d'une carte bleue européenne à exercer une activité indépendante ou une autre activité professionnelle complémentaire et en offrant une protection, particulièrement en cas de chômage.
En dernier lieu, il est prévu d'élargir le champ d'application aux ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille d'un citoyen de l'UE et aux bénéficiaires d'une protection internationale.
Les États membres de l'UE seront en mesure de conserver leurs régimes nationaux destinés aux travailleurs hautement qualifiés parallèlement au système de carte bleue européenne. Toutefois, les nouvelles règles introduiront un certain nombre de dispositions visant à garantir des conditions de concurrence équitables afin que les titulaires d'une carte bleue européenne et leurs familles ne soient pas désavantagés par rapport aux titulaires d'un permis national.
L'accord politique provisoire est soumis à l'approbation du Conseil et du Parlement européen avant de faire l'objet de la procédure d'adoption formelle.
Plus d'Information:
Communiqué de presse du Parlement européen
