Le Parlement européen et le Conseil des ministres ont validé mi-février l'extension des mesures en place de soulagement du secteur des transports dans le contexte de la pandémie de la Covid-19. Ces mesures concernent les règles pour l’utilisation des créneaux horaires de décollage et d’atterrissage et l'extension de la validité des certifications pour les transports.
Des mesures à destination du secteur de l'aviation
Les co-législateurs ont notamment voté un allègement des règles d'utilisation des créneaux horaires des aéroports pour éviter les vols fantômes. Dans la suite des mesures prises en mars 2020, la Commission européenne souhaite empêcher les vols à vide en permettant aux compagnies aériennes de conserver leurs créneaux pour la saison suivante avec la suspension de la règle du "créneau utilisé ou perdu". Les nouvelles dispositions clarifient l'utilisation de la règle pour revenir progressivement à une application normale.
Avec les règles actualisées, les compagnies pourront, avant la saison d'été 2021 (prévue au 28 mars 2021), restituer 50% de leurs séries de créneaux horaires. Par ailleurs, elles seront tenues d'utiliser au moins 50% de leurs créneaux restants pour l’été 2021 (au lieu de 80% requis avant la pandémie) afin de pouvoir les conserver lors de la saison suivante. La Commission européenne pourra étendre les nouvelles règles aux saisons suivantes et moduler le taux d'utilisation minimal entre 30 et 70%.
Le rapporteur du texte Dominique RIQUET (Renew, France) a indiqué : "Nous avons trouvé un équilibre délicat entre l'injection d’une certaine concurrence sur le marché des créneaux aéroportuaires et la nécessité de protéger un secteur qui souffre". Ces mesures étaient en effet attendues par le secteur de l’aviation, dans la mesure où les dernières prévisions d'Eurocontrol indiquent que le trafic aérien en 2021 devrait atteindre environ la moitié du niveau de 2020.
Extension des règles de validité de certains documents
Les co-législateurs ont également prolongé les règles sur la validité de certains certificats , licences, vérifications périodiques et formations qui sont normalement requises dans le secteur des transports. Devant la difficulté de renouveler certains documents avec les restrictions sanitaires (permis de conduire, contrôle technique, attestation de sécurité portuaire...), la durée de validité de ces documents est prolongée de dix mois si la date d'expiration se situe entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.
Les gouvernements des États de l'UE ne sont pas tenus d'appliquer ces nouvelles règles de validité mais devront respecter les certificats prolongés provenant d'autres États membres.
Ces actes juridiques seront signés par les deux institutions, et entreront en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de l'UE.
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