Dans le cadre de l'étude de la Commission européenne sur les formes possibles du futur mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), la commission de l'Environnement du Parlement européen a fait part de ses amendements de compromis sur sa vision du mécanisme dans une résolution. Ce mécanisme vise à réduire les risques de fuite carbone aux frontières, en soumettant les biens énergétiques importés aux mêmes exigences de décarbonisation que ceux produits dans l'UE. Les amendements s'appuient sur le système d’échanges de quotas d’émissions (ETS) de l’Union européenne.
Fin des quotas gratuits
Les eurodéputés appellent notamment à la fin du système des quotas gratuits d'émissions de CO2, l'amendement de compromis soulignant que « la mise en œuvre du MACF devrait aller de pair avec l’élimination parallèle, progressive, rapide et, à terme, complète de ces mesures pour les secteurs concernés ». Le but est de répondre aux vides de la législation pour éviter que des installations de l’UE bénéficient d’une double protection à travers les quotas d’émission gratuits existants et le futur MACF.
Méthode de calcul
La commission ENVI souligne que la méthode de calcul de la teneur en émissions de gaz à effet de serre (ETS) des importations devra se baser sur des « critères de référence transparents et fiables, actualisés et spécifiques aux produits, au niveau des installations des pays tiers ». En outre, la tarification devra couvrir tant les émissions directes qu'indirectes, et prendre en compte l'intensité du réseau électrique de chaque pays de l'UE.
Champ d'application
A propos du champ d'application du mécanisme, les eurodéputés souhaitent qu'il couvre tous les secteurs à haute intensité carbone (ciment, acier, aluminium, raffineries de pétrole, papier, verre, produits chimiques et engrais), et qu'il soit ensuite étendu à toutes les importations de produits et de matières premières couverts par l'ETS.
Objectifs
La commission ENVI a néanmoins précisé que le MACF devait être « exclusivement créé pour poursuivre des objectifs climatiques et ne pas être utilisé comme un outil qui favoriserait le protectionnisme ou des discriminations et restrictions non justifiables ». Pour éviter la concurrence déloyale, les eurodéputés ont indiqué que des subventions ne pouvaient être envisagées que si elles ont un impact positif sur l'environnement et qu'elles sont compatibles avec les règles de l'OMC. Tenant compte de la situation particulière des pays les moins avancés (PMA) et des petits États insulaires en développement (PEID), les eurodéputés ont demandé que ceux-ci bénéficient de « traitements spéciaux ».
Pour souligner les enjeux climatiques soulevés par ce mécanisme, Yannick JADOT (Verts, France) a indiqué : « C'est un test politique et démocratique majeur pour l'UE, qui doit cesser d'être naïve et imposer le même prix du carbone aux produits, qu'ils soient produits dans l'UE ou en dehors ».
- La résolution de la commission ENVI sera soumise au vote général lors de la séance plénière du 8-11 mars du Parlement européen.
