La commission agriculture du Parlement européen vient de finaliser sa position sur l'agriculture biologique, permettant ainsi d’entériner le mandat pour débuter les négociations avec le Conseil, qui avait formalisé une orientation générale en juin dernier.
Le rapport parlementaire de Martin Häusling (Verts/ALE/Allemagne) a en effet été adopté par 33 voix pour (4 voix contre et 7 abstentions) et modifie substantiellement la proposition initiale.
Les principaux points qui faisaient l’objet de tensions et qui ont été largement amendés sont les suivants.
- Les seuils de résidus: finalement, les parlementaires de la commission agriculture se sont mis d’accord sur l’absence de nouveaux seuils en cas de contamination par des pesticides. A la place, ils considèrent essentiel d’accroître la responsabilité des opérateurs tout au long de la chaîne d’approvisionnement biologique. Aussi proposent-ils de nouvelles mesures conservatoires pour améliorer les contrôles et renforcer la responsabilité du secteur pour éviter l’utilisation de substances interdites. S’il s’avère que la présence d’une substance non autorisée est suspectée, le produit concerné ne devrait pas être étiqueté biologique jusqu’à la réalisation d’un contrôle complémentaire. Sur base de ce système, la Commission européenne devra réaliser un rapport sur la situation à l’aune 2020 et proposer, si le contexte et les résultats l’exigent, un document législatif fixant alors des seuils spécifiques pour les pesticides.
- Les contrôles: le rapport adopté va dans le sens des propositions initiales de la Commission européenne, consistant à baser davantage les contrôles sur les risques. Il demande néanmoins de conserver également un contrôle physique au moins une fois par an, dans toutes les exploitations biologiques. Les eurodéputés souhaitent, en outre, que chaque pays garantisse la traçabilité de chaque produit à tous les stades de la production, et ce, en vue de satisfaire les attentes des consommateurs en terme de confiance.
- La mixité des exploitations: alors que la Commission européenne proposait de les supprimer, les députés de la commission agriculture souhaitent que les exploitations mixtes continuent d’exister mais exigent que les activités agricoles conventionnelles soient clairement séparées et différenciées des activités biologiques.
- L’importation des produits biologiques: enfin, sur la question de l’importation, le rapport va également dans le sens de la Commission qui souhaite parvenir à un système de conformité garantissant que tous les produits importés respectent les règles européennes en matière d’agriculture biologique. L’idée consiste ainsi à quitter progressivement le système d’équivalence actuel contraignant les pays tiers à respecter des normes similaires mais pas identiques.
Sur base de ce compromis, les négociations avec le Conseil vont pouvoir débuter pour parvenir à un accord final sur le sujet.
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