Le 21 octobre dernier, le Conseil des Ministres en charge de l’Agriculture a arrêté sa position tant attendue sur la réforme de la PAC 2020, qui, ne rentrera en vigueur qu’en 2023.
Les deux points d’achoppement principaux étaient les suivants : les éco-régimes et la conditionnalité des aides directes, composant l'architecture verte de la PAC.
Voici les principaux éléments figurant dans l’orientation générale du Conseil :
- Sur les éco-régimes : l’accord prévoit qu’ils seront obligatoires pour les Etats membres et qu’ils devront représenter au moins 20% des aides directes. Un grand nombre d’Etats membres ayant souhaité qu’ils soient facultatifs, la présidence allemande a proposé une phase pilote de test de deux ans pour que son caractère contraignant soit accepté. Cette phase d’apprentissage permettrait d’éviter une perte de fonds non utilisés si les agriculteurs ne participaient pas à ces programmes environnementaux. Une flexibilité pour les Etats membres pratiquant déjà une politique environnementale importante dans le cadre du second pilier a par ailleurs été intégrée (possibilité de réduire le pourcentage de 20%) Il faudra ainsi que le pays consacre plus de 30% des fonds du second pilier à des mesures en faveur pour l’environnement pour en bénéficier.
- Sur la conditionnalité renforcée : un système simplifié de contrôle en faveur des petits agriculteurs a été proposé. Sur les prairies permanentes, il est prévu que le ration en relation avec les surfaces agricoles de prairies permanentes ne doit pas baisser de plus de 5% comparé aux années de référence 2015 ou 2018.
- Sur les aides couplées : l’accord prévoit un pourcentage de 15% de l’enveloppe des paiements directs. A ce sujet, un grand nombre d’Etats, soutenant la France, a demandé qu’une partie des aides couplées puisse favoriser le développement des plantes riches en protéines (3%).
- Prolongation de plantations de vignes jusqu’en 2040
- Plafonnement et dégressivité des aides optionnels: les États membres pourront plafonner les aides au revenu de base à partir de 100 000 euros, avec un mécanisme volontaire permettant de réduire les paiements directs au-delà de 60 000 euros
- Le modèle de mise en oeuvre : le Conseil a choisi de retenir l'approche de la Commission basée sur la performance, avec néanmoins quelques souplesses, notamment la simplification des contrôles pour les petites exploitations.
De son côté, le Parlement européen est également parvenu à un accord en séance plénière, au terme de trois jours de débats intenses (voir autre nouvelle).
Sur base de ces positions, les trilogues pourront débuter courant novembre.
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