En mars 2019, après de longues discussions, la directive européenne sur le droit d’auteur a finalement été adoptée. Cette nouvelle directive garantit notamment des droits pour les éditeurs de journaux et de magazines et les agences de presse vis-à-vis des entreprises opérant sur Internet.
En effet, les « droits voisins du droit d’auteur » leur permettent d’obtenir une rémunération pour une œuvre lorsqu’elle est utilisée par d’autres entreprises sur Internet, une œuvre dont ils n’en sont pas l’auteur mais pour laquelle ils ont joué un rôle important dans sa création. L’idée est que, lorsqu’un article écrit par un journaliste et publié sur Internet par un journal apparaît sur un moteur de recherche comme Google ou sur un réseau social tel que Facebook, le journal ait le droit de demander une rémunération à ces entreprises pour cet article.
Pour qu’une directive européenne entre en vigueur, il faut qu’elle soit transposée en droit national. La transposition permet d’adapter les modalités d’application de la directive européenne au contexte et à la législation de chaque État membre, tout en préservant les objectifs visés par la directive. La France est le premier pays européen à avoir transposé cette directive.
L’entrée en vigueur de cette loi sur le territoire français le 24 octobre dernier a mis au jour un conflit persistant entre les éditeurs de presse et les plateformes Internet. En effet, selon la loi, si la plateforme respecte certaines limites en termes d’utilisation du contenu des éditeurs de presse, elle n’est pas obligée de les rémunérer. Craignant de voir le trafic sur leur site diminuer drastiquement si Google ne référence pas correctement leurs articles, de nombreux éditeurs français ont pour le moment accepté de laisser l’entreprise américaine utiliser leurs contenus gratuitement. Ils dénoncent cependant un abus de position dominante de la part du géant de l’Internet et ont intenté une action auprès de l’autorité de la concurrence pour forcer Google à les rémunérer.
Face à cette situation, le gouvernement français a pris position en faveur des éditeurs de presse. Le Ministre de la Culture, Franck RIESTER, s’est rendu à Bruxelles pour évoquer la situation avec la Commissaire à la Concurrence, Margrethe VESTAGER, et avec ses homologues au Conseil. Il a reçu un accueil plutôt favorable d’une dizaine de pays, dont l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, l’Espagne, la Grèce, l’Italie, la République tchèque et le Portugal. La Pologne, qui s’était déjà opposée à l’adoption de la directive, a quant à elle réitéré sa position sur la question. Affaire à suivre…
Pour en savoir plus sur le droit voisin :
- Tout comprendre au droit voisin, au centre du contentieux entre Google et les médias
- La position des éditeurs de presse (en anglais)
- Droit voisin des éditeurs de presse : le droit de la concurrence peut-il contraindre Google ?
