Fin de l’épopée « droit d’auteur » à Bruxelles ! Le Parlement européen a en effet adopté, en séance plénière, l’accord provisoire trouvé en trilogue entre les trois institutions européennes que sont le Conseil, la Commission et le Parlement.
Le sujet de la réforme du droit d’auteur cristallise les tensions depuis la proposition initiale de la Commission européenne, en septembre 2016, visant à garantir que les créateurs et éditeurs de journaux puissent tirer profit de leur travail dans l’ère numérique. Deux mesures, plus précisément, ont longtemps fait l’objet de désaccords au sein même de chaque institution.
L'introduction d'un "droit voisin" tout d’abord (article 11) : la Commission européenne a en effet proposé la création d'un "droit voisin" du droit d'auteur pour apporter une certaine protection aux éditeurs de presse. L’idée étant de considérer à l’avenir les éditeurs comme détenteurs des droits d'auteurs des articles écrits par les journalistes, qu'on ne pourrait donc plus citer ou indexer sans référencer (comme peuvent le faire les plateformes telles que Google News ou Facebook). L’accord provisoire approuvé par le Parlement européen attribue donc pour deux ans, un nouveau droit devant permettre aux éditeurs de presse qui le veulent d’être rémunéré lorsque leur contenu est publié sur une plateforme en ligne.
L'écart de valeur (article 17) : la Commission européenne a également proposé davantage de coopération entre les plateformes numériques et les ayant-droits pour empêcher la diffusion illicite de leur contenu, et ce, via des techniques efficaces de reconnaissance des contenus : le filtrage automatisé. En effet, une plateforme comme Youtube ne se considère pas comme responsable des contenus postés sur son site, et ne reverse qu'une partie infime de ses revenus aux ayants droits : c'est ce qu'on désigne "l'écart de valeur". L’accord provisoire renforce ainsi les obligations et la responsabilité des plateformes de partage de contenus. Ces dernières seront en effet tenues pour responsables du contenu qu’elles publient. Aussi seront-elles encouragées à conclure des accords de rémunération équitable avec les artistes préalablement identifiés comme propriétaires de l’œuvre hébergée. Et si elles n’y parviennent pas, elles devront retirer le contenu en question.
Une exception est prévue dans l’accord pour un certain nombre de plateformes telles que Wikipedia, Ebay, etc…en réalité, la directive ne concernera uniquement les plateformes dont l’objectif principal est de stocker, organiser et promouvoir à des fins lucratives un grand nombre d’œuvres protégées par le droit d’auteur.
Malgré la forte mobilisation des lobbies à l’encontre de ce texte, l’accord a finalement été soutenu par 348 voix contre 274 et 36 abstentions. II doit désormais encore être formellement confirmé au Conseil des Ministres, après quoi les États membres auront deux ans pour le mettre en œuvre.
Pour aller plus loin
Texte voté au Parlement européen
