Réunis le 10 janvier dernier, les députés européens membres de la commission PECH ont adopté, par 17 voix contre 5 et une abstention, le rapport de Clara Eugenia Aguilera Garcia (S&D/Espagne) sur le plan pluriannuel de gestion des stocks démersaux en Méditerranée occidentale.
Les principaux éléments retenus dans le compromis voté sont les suivants.
Tout d’abord, les députés européens se sont prononcés en faveur une interdiction du chalutage jusqu’à 100 mètres de profondeur, chaque année de juillet à septembre. Des dérogations accompagnent néanmoins cette interdiction, en fonction des caractéristiques de la côte et des segments de flottes. De même, il sera possible d’étendre cette interdiction, selon les meilleurs avis scientifiques disponibles, par un acte délégué.
Ensuite, le rapport adopté prévoit une durée maximale de pêche quotidienne d’environ 18 heures, sur demande des navires aux Etats membres (dans des cas spécifiques). La Commission européenne prévoyait une durée limitée à 12h dans ses propositions législatives.
Concernant l’effort de pêche, les eurodéputés se sont accordés sur une réduction durant la première année de mise en œuvre du plan, de 10% par rapport aux jours de pêche autorisés entre 2012 et 2017. En d’autres termes, le nombre de jours passés en mer devrait être réduit à 10% par an, et ce, durant les trois premières années de mise en œuvre du règlement (et donc de 30% pour les trois années au total).
Alors que la Commission européenne prévoyait également d’introduire des quotas régionaux, au-delà de trois ans, en cas d’échec des mesures précédentes visant à réduire l’effort de pêche, le compromis validé par la commission PECH du Parlement européen les supprime. Au grand dam des ONG environnementales, qui considèrent la position adoptée bien trop éloignée des enjeux liés à la surpêche en Méditerranée.
Les autres dispositions adoptées par la commission PECH sur le plan de gestion « Méditerranée » sont les suivantes :
- La fixation par le Conseil, des efforts de pêche des Etats membres concernés, tous les trois ans, en fonction des meilleurs avis scientifiques annuels disponibles ;
- Une mise en œuvre plus facile de la règle sur l’obligation de débarquement ;
- Une limitation de la pêche de loisir lorsque son impact sur la mortalité des espèces est trop important ;
- L’évaluation par la Commission européenne, de l’efficacité du règlement trois ans après l’entrée en vigueur du plan de reconstitution des stocks.
Les députés européens ayant confié un mandat de négociation au rapporteur sur base de ce rapport adopté, les négociations en trilogue pourraient très vite débuter, et ainsi déboucher sur un accord avec le Conseil avant les échéances électorales du mois de mai prochain
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Le rapport adopté en commission PECH
