Le 4 octobre 2018, le Parlement européen a adopté le règlement relatif à la libre circulation des données à caractère non personnel, proposé par la Commission européenne en septembre 2017.
Ce règlement de l’UE, déjà négocié de façon informelle avec le Conseil en juin 2018, interdira les règles nationales exigeant que les données soient stockées et traitées dans un État membre donné. Les restrictions ne pourront être permises que si elles sont justifiées par des raisons de sécurité publique.
Ces données à caractère non personnel incluent par exemple :
- Les données générées par des machines ou les données commerciales,
- Les données agrégées utilisées pour l’analyse des mégadonnées, de données sur l’agriculture de précision qui peuvent aider à contrôler et à optimiser l’utilisation des pesticides et de l’eau,
- Les données sur les besoins d’entretien des machines industrielles.
Ce règlement prévoit ainsi :
- Que les autorités compétentes auront accès aux données traitées dans un autre État membre à des fins de contrôle réglementaire, comme l’inspection et l’audit.
- La rédaction de codes de conduite dont la Commission contrôlera le développement et la mise en œuvre effective afin de faciliter, pour les utilisateurs professionnels, le changement de fournisseur de services en nuage ainsi que le transfert de données vers leur propre système informatique .
La rapporteure Anna Maria CORAZZA BILDT (PPE, SE) s'est montrée satisfaite suite au vote du Parlement : ‘‘Ce règlement établit de facto les données comme cinquième liberté sur le marché unique européen. En supprimant les frontières, les obstacles et les barrières, comme les règles de localisation des données, nous offrons des conditions de concurrence équitables aux entreprises européennes qui peuvent ainsi être compétitives au niveau international. Cette législation change vraiment la donne, en offrant à la fois aux entreprises et aux autorités publiques des gains potentiels énormes en termes d’efficacité. Cela réduira le protectionnisme en matière de données, qui menace l’économie numérique, et ouvrira la voie à l’intelligence artificielle, à l’informatique en nuage et à l’analyse des mégadonnées.’’
Le règlement doit encore être approuvé par le Conseil de l'UE le 6 novembre et s'appliquera six mois après sa publication au Journal Officiel de l'UE.
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