Le 30 novembre dernier, la Commission européenne a révélé sa proposition de texte législatif relatif aux emballages et aux déchets d'emballages.
Pourquoi légiférer sur ce domaine ?
Un texte existe déjà sur ce sujet, la directive relative aux emballages et aux déchets plastiques, datant de 2018.
Cette révision vers un texte plus ambitieux, passant d'une directive vers un règlement d'application directe, se fait dans le cadre du paquet pour une économie circulaire, l'un des volets du Pacte vert européen.
Il est estimé que si l'on ne s'occupe pas dès maintenant de la question des déchets, ceux-ci pourraient augmenter de 46% d'ici 2030.
Que contient le texte ?
Cette proposition de règlement propose des objectifs de recyclage, de réutilisation et de recharges pour les différents emballages.
Certaines critiques existent à leur égard. En effet, pour l'industrie ces cibles ne seraient pas réalistes et trop complexes à mettre en œuvre pour une échéance assez réduite. Quand bien même, les ONG telles que Zero Waste Europe dénoncent la réduction des ambitions en raison de la pression des industries.
Ainsi, il est possible de retenir les propositions et objectifs suivants :
- Les Etats membres devront réduire la quantité d'emballages sur le marché unique de 5% d'ici 2030 et de 15% d'ici 2040 par rapport à 2018. Cela apportera de facto une réduction de 40% par rapport à l'année de référence ;
- Sur le contenu recyclé des emballages plastiques : à partir du 1er janvier 2030, une quantité minimale de contenu recyclé et récupérée à partir de déchets plastiques post-consommation sera escomptée. Les objectifs de recyclage sont les suivants :
- 30% des emballages sensibles au contact (désignant un emballage entrant en contact avec des denrées alimentaires) fabriqués à partir de PET (polytéréphtalate d’éthylène - il s'agit pour l'heure du plastique le plus facilement recyclable au monde) comme composant principal ;
- 10% pour les emballages sensibles au contact, à l'exception des bouteilles en plastiques à usage unique fabriquées avec des matériaux plastiques autres que le PET ;
- 30% pour les bouteilles en plastique à usage unique ;
- 35% pour les emballages en plastique autres.
- La réutilisation ou la recharge des emballages avec les objectifs suivants :
- 20% pour les boissons chaudes et froides d'ici 2030 et 80% d'ici 2040 ;
- 10% pour les plats cuisinés à emporter d'ici 2030 et 40% pour 2040 ;
- 10% pour les boissons alcoolisées et non alcoolisées d'ici 2030 et 25% d'ici 2040. Une exception est faite pour le vin (5% en 2030 et 15% en 2040) et les spiritueux.
- De même, un étiquetage clair des emballages réutilisables sera attendu ;
- Des exceptions pourront exister pour les PME et les Etats membres auront à les prévoir.
- Un système de consigne sera obligatoire pour les opérateurs économiques mettant sur le marché des emballages réutilisables, et mettre en place un système de réutilisation. Aussi, un système de consigne devra être obligatoirement disponible pour les bouteilles plastiques et pour les canettes en aluminium.
Les prochaines étapes
Cette proposition de texte va désormais être examiné par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.
Plus d'Information:
Vers le communiqué de presse de la Commission européenne
Vers la proposition de règlement de la Commission européenne
