Après l'adoption du Socle européen des droits sociaux en 2017, la commission emploi et affaires sociales du Parlement européen a voté en faveur de l'adoption de la directive relative à des « salaires minimum justes » au sein de l'Union européenne.
Le niveau de vie varie d’un pays européen à l’autre, les règles en vigueur en termes de salaire minimum et de négociation collective restent particulièrement disparates (avec un salaire minimum mensuel allant de 332€ en Bulgarie à 2 202€ au Luxembourg).
Le nouveau projet législatif prévoit plusieurs mesures, notamment de nouvelles règles relatives à la mise en place d’un salaire minimum légal pour tous les travailleurs dans l’UE, le renforcement des négociations collectives dans les pays où elle couvre moins de 80% des travailleurs, un meilleur respect des pouvoirs des autorités nationales et plus d’autonomie des partenaires sociaux pour définir les salaires. Ces nouvelles règles s’inscrivent dans le cadre du socle européen des droits sociaux et devrait permettre de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale au sein de l'Union européenne.
Pour autant, la mise en place de ces nouvelles règles ne signifie pas un alignement des salaires au niveau européen. En effet, l’UE prend en compte les différents contextes socio-économiques des États membres et entend protéger les salaires minimums régis dans le cadre d’accords collectifs. Il s’agit de garantir un niveau de vie décent pour les citoyens à travers toute l’Europe et de progresser vers l’augmentation des conditions de vie des États-membres les moins riches.
Ces nouvelles règles prévoient également un élargissement du rôle des partenaires sociaux à travers le renforcement de la négociation collective partout en Europe. Ces derniers seront chargés, avec la Commission européenne, de définir le salaire minimum légal et verront leur rôle sécurisé par l’interdiction pour les employeurs de saper les négociations collectives ou les conventions collectives sur la fixation des salaires.
Par ailleurs, les États-membres dont la couverture des négociations collectives est inférieure à 80% devront prendre des mesures pour promouvoir cet outil.
Pour mettre en place ces mesures, il reste encore à obtenir l’approbation de l’ensemble des députés européens lors de la prochaine session plénière puis du Conseil. Si la commission du Parlement européen en charge de ce dossier a en grande majorité voté pour, il persiste des résistances notamment du côté des députés socialistes danois et suédois qui craignent pour le remplacement progressif de leur modèle social national.
