L’Union européenne franchit une nouvelle étape vers une économie plus circulaire avec un accord provisoire sur les règles encadrant la conception, la production et le traitement des véhicules en fin de vie.
Contexte
Dans le cadre de ses politiques en faveur de la transition écologique et de l’économie circulaire, l’Union européenne s’attache à réduire les pertes de matières premières et à limiter les impacts environnementaux liés aux activités industrielles.
Le secteur automobile, qui représente un volume important de production et de consommation de ressources au sein du marché intérieur, constitue un levier majeur de cette stratégie. Les règles européennes existantes relatives aux véhicules en fin de vie, adoptées au début des années 2000, ont progressivement montré leurs limites face à l’évolution des technologies, des matériaux et des échanges internationaux.
Afin de moderniser ce cadre juridique et de l’aligner sur les objectifs climatiques, industriels et de résilience des chaînes d’approvisionnement de l’Union, la Commission européenne a engagé une révision en profondeur de la législation applicable aux véhicules en fin de vie.
Un accord provisoire entre le Parlement européen et le Conseil
Le 12 décembre 2025, le Parlement européen et le Conseil ont trouvé un accord provisoire sur le projet de Règlement relatif aux véhicules en fin de vie, présenté par la Commission européenne en juillet 2023. Ce texte vise à établir un cadre juridique harmonisé à l’échelle de l’Union pour encadrer la conception, la mise sur le marché, l’utilisation et le traitement en fin de vie des véhicules.
En remplaçant la Directive existante, le futur Règlement entend remédier aux insuffisances identifiées dans l’application des règles actuelles, notamment en matière de traçabilité des véhicules, de traitement des déchets et de contrôle des flux transfrontaliers. Il s’inscrit dans une logique de renforcement du marché intérieur, en évitant les divergences nationales susceptibles de créer des distorsions de concurrence.
Une réponse aux enjeux environnementaux et industriels
L’accord vise à répondre à plusieurs enjeux stratégiques pour l’Union européenne. Sur le plan environnemental, il s’agit de limiter les impacts négatifs liés à une gestion inadéquate des véhicules en fin de vie, qui peut entraîner des pollutions et une perte de matières valorisables. Sur le plan industriel, le texte ambitionne de favoriser une utilisation plus efficiente des ressources, dans un contexte de tension accrue sur l’approvisionnement en matières premières.
La Commission souligne que l’amélioration de la collecte, du démontage et du recyclage des véhicules pourrait permettre de conserver au sein de l’Union des volumes significatifs de matériaux, contribuant ainsi aux objectifs climatiques et à la compétitivité de l’industrie automobile européenne.
Vers une approche plus circulaire du cycle de vie des véhicules
Le futur Règlement couvre l’ensemble du cycle de vie des véhicules et introduit une approche intégrée visant à renforcer la circularité du secteur automobile. Il cherche à mieux articuler les obligations applicables aux fabricants, aux opérateurs de traitement et aux autorités compétentes, afin de garantir une gestion plus cohérente et plus efficace des véhicules en fin de vie.
Une attention particulière est portée à la qualité du recyclage et à la valorisation des matériaux, ainsi qu’au développement de pratiques favorisant la réutilisation et le reconditionnement des pièces. Ces orientations s’inscrivent dans la volonté de l’Union de réduire les déchets, de prolonger la durée de vie des produits et de soutenir des modèles économiques plus durables.
Renforcement de la responsabilité et de l’application des règles
L’accord prévoit également un renforcement des mécanismes de responsabilité élargie des producteurs, ainsi qu’une harmonisation accrue des pratiques nationales. L’objectif est d’assurer un financement adéquat du traitement des véhicules en fin de vie, tout en améliorant la transparence et l’efficacité des systèmes existants.
Par ailleurs, le texte accorde une importance particulière à l’application effective des règles, notamment par un contrôle renforcé des exportations et une clarification des critères permettant de distinguer les véhicules usagés des véhicules en fin de vie. Ces dispositions visent à limiter les contournements de la réglementation et à garantir une gestion respectueuse de l’environnement sur l’ensemble du territoire de l’Union.
Prochaines étapes
À l’issue de cet accord provisoire, le texte doit encore faire l’objet d’une adoption formelle par le Parlement européen et le Conseil. Le Règlement entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Pour plus d'informations
Le communiqué de presse de la Commission
Les détails de la proposition du Règlement
Page Internet sur les règles proposées
