Le 28 mars dernier, la Présidence belge du Conseil de l’UE a présenté une nouvelle version atténuée de la 'Déclaration de la Hulpe', pour préparer l’avenir des politiques sociales européennes. Elle sera adoptée à l'occasion de la Conférence de haut niveau sur Socle européen des droits sociaux qui se tiendra les 15 et 16 avril à La Hulpe, en Belgique.
Une révision réclamée par les Etats membres
La Conférence de La Hulpe débouchera sur l’adoption d’une déclaration interinstitutionnelle entre la Commission européenne, le Parlement européen, le Conseil, les partenaires sociaux et la société civile, dans le but de façonner l'Agenda social 2024-2029.
Or, le 27 mars, les représentants de plusieurs pays auprès de l'UE ont manifesté leur désaccord avec le projet de déclaration, qui selon eux, empiétait en l'état sur les compétences nationales. D'autres pays, au nord de l'UE, ont aussi montré leur réticence face au texte, en mettant en exergue les spécificités de leur modèle de dialogue social, notamment caractérisé par une large autonomie accordée aux partenaires sociaux.
Parmi les critiques relevées, certains pays ont affiché des réserves quant à la mention d'initiatives en cours de négociations, tels que l'objectif d'atteindre 80% des travailleurs couverts par des négociations collectives, cible jugée trop ambitieuse par certains pays. Le nouveau texte, plus court, révèle ainsi un langage assoupli, notamment sur cet objectif. Nous pouvons citer d'autres exemples d'allègements du texte : le projet d'un futur plan européen pour la protection sociale dans le cadre des transitions verte et numérique n'apparaît plus, et bien que la nouvelle version évoque toujours la nécessité d'agir pour des logements sociaux accessibles, verts et abordables, elle n'appelle plus à l'élaboration d'un plan d'action de l'UE contre le mal-logement, en soulignant la compétence des Etats membres dans ce domaine.
Les stéréotypes et inégalités de genre ont aussi fait l'objet de rectifications pour en simplifier le propos. Tandis que la précédente version prônait la mise en place de "mesures" afin d' "éviter que les inégalités préexistantes entre les hommes et les femmes ne se reproduisent dans les industries émergentes", le nouveau texte énonce, de manière moins précise, que ces stéréotypes "ne doivent pas être maintenus ou répliqués dans les secteurs émergents".
Les Etats membres se réuniront de nouveau le 10 avril afin de valider le nouveau texte.
Une déclaration qui s'inscrit dans le socle européen des droits sociaux
En 2017, l'adoption du socle européen des droits sociaux donne à l'UE un cadre commun pour redynamiser l'Europe sociale en suspens depuis la crise de la zone euro. Non contraignant juridiquement, il a tout même représenté une source d'inspiration pour des législations européennes, à l'image de la directive relative à la garantie de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle adoptée en 2019. Cette initiative est constituée de 20 principes et droits clés dans les domaines de l'égalité des chances et de l'accès au marché du travail, des conditions de travail équitables et de la protection et de l'inclusion sociales.
Par la suite, la Commission européenne a présenté un plan d'action pour le socle européen des droits sociaux en mars 2021, avec pour ambition de concrétiser les principes énoncées dans le socle des droits sociaux. Le plan cible trois objectifs d’ici 2030 : au moins 78 % de la population âgée de 20 à 64 ans en emploi, au moins 60 % de tous les adultes participant à une formation chaque année, et une réduction d’au moins 15 millions du nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale dans l'UE.
Dans cette lignée, la Déclaration de la Hulpe vise à agir sur le marché du travail et les systèmes nationaux de protection sociale, tout en laissant la main aux Etats membres.
Enfin, le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux mentionne le rôle des autorités régionales et locales dans la mise en oeuvre de l'Agenda social. Cependant, le président de la Région Bretagne et de la Conférence des régions périphériques maritimes (CRPM), Loïg Chesnais-Girard, a regretté dans un communiqué en date du 27 mars que ces autorités n'aient pas été associées aux discussions en amont de la conférence. Dans cette lignée, la CRPM réclame une nouvelle révision du texte puisque la version amendée n'évoque pas les autorités régionales et locales, ce qui envoie un "très mauvais message" selon Loïg Chesnais-Girard.
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Conférence de haut niveau : Socle européen des droits sociaux
