A partir du 1er janvier 2016, le système des droits de plantations de vignes sera remplacé par un nouvel outil de gestion du potentiel de production viticole, en vertu du règlement 1308/2013 sur l’organisation commune des marchés. Selon ce texte, le nouveau système consistera en un dispositif de délivrance d’autorisations de plantation de vignes, pour l’ensemble des vins de l’Union européenne. Aussi gèrera-t-il aussi bien les vins sous signe de qualité que les vins sans indications géographiques.
Les États membres ont jusqu’en 2020 pour mettre en œuvre ce nouveau système, date à laquelle tous les droits de plantation seront purgés. La France fait partie des pays ayant choisi de mettre en place le nouveau dispositif à compter du 1er janvier 2016. Selon la nouvelle réglementation, chaque année, les Etats membres devront rendre disponibles des autorisations de plantations nouvelles correspondant au maximum à 1% de la superficie nationale totale plantée en vigne (maximum 7 600 hectares par an pour la France). Les producteurs souhaitant disposer d’une nouvelle plantation devront ainsi demander une autorisation auprès de leur pays ou région. Ces autorisations seront incessibles et octroyées à titre gratuit pour toutes les plantations soumises à autorisation préalable. A noter que les plantations à destination de l’expérimentation, de la consommation familiale, les plantations de vignes-mères de greffons et les superficies plantées ayant été perdues en raison d’expropriation pour cause d’utilité publique seront exemptées d’autorisations.
L’idée de ce nouvel outil est de pouvoir réguler de manière plus efficace la production de vin en Europe. En d’autres termes, en cas d’excédent de l’offre ou de risque de dépréciation d’une indication géographique, les nouvelles règles liées à ce dispositif donneront la possibilité de réduire la superficie disponible au niveau national pour les plantations nouvelles ou d’imposer des contingents de plantations nouvelles à un niveau régional ou de restreindre les replantations.
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htttp://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/ALL/?uri=CELEX:32013R1308
