Afin d'arriver à un accord (orientation générale) entre les États membres, la Présidence polonaise du Conseil de l'UE a présenté, le 26 mai dernier, un nouveau compromis sur la directive relative aux stages de qualité, à la suite de celui proposé par la Présidence hongroise en octobre de l'année dernière (lire notre article à ce sujet).
En vue d'améliorer les conditions de travail des stagiaires dans l'UE, en ce qui concerne notamment la rémunération, l'inclusivité et la qualité des stages, la Commission européenne a présenté en mars 2024 une proposition de directive relative à l'amélioration et au respect des conditions de travail des stagiaires et à la lutte contre les relations de travail régulières déguisées sous forme de stages.
En 2019, selon les dernières données fiables disponibles, l'UE comptait quelque 3,1 millions de stagiaires. Environ la moitié d'entre eux (1,6 million) ont effectué un stage rémunéré.
Pour rappel, la directive proposée contient plusieurs éléments :
- Le principe de non-discrimination entre stagiaires ;
- La garantie que les stages ne sont pas utilisés pour dissimuler des emplois réguliers ;
- L'autorisation des représentants des travailleurs à s'engager au nom des stagiaires pour garantir leurs droits ;
- L'obligation pour les États membres de prévoir des canaux de communication permettant aux stagiaires de signaler les mauvaises pratiques et les mauvaises conditions de travail.
Modification du champ d'application
La Présidence polonaise modifie le champ d'application de la directive en ajoutant un considérant. Elle rappelle que « les stages effectués dans le cadre de politiques actives du marché du travail devraient être exclus du champ d’application des chapitres II (égalité de traitement) et IV (mesures d'exécution) de la présente directive, en raison de leurs cadres réglementaires spécifiques conçus pour atteindre certains objectifs sociaux et du marché du travail et parce qu’ils sont soumis à un contrôle public dans ce cadre ».
Le nouveau champ d’application proposé indique ainsi qu’aux fins des chapitres II et IV, « la présente directive s'applique aux stagiaires titulaires d'un contrat de travail ou engagés dans une relation de travail telle que définie par la législation, les conventions collectives ou les pratiques en vigueur dans l'État membre, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice, et dont le stage n'est pas obligatoire et n'est pas effectué dans le cadre de politiques actives du marché du travail. »
Aux fins du chapitre III (Faux stages), la « présente directive s'applique à tout travailleur effectuant un faux stage ».
Redéfinition des "faux stages"
La Présidence polonaise reformule une nouvelle fois la définition des faux stages ou emplois déguisés en stages.
Les faux stages devraient ainsi « être compris comme des relations de travail déguisées, présentées par l'employeur comme un stage, mais qui sont en réalité des relations de travail ne répondant pas aux critères d'un stage tels que définis dans la présente directive. Par conséquent, les personnes concernées pourraient ne pas être en mesure de bénéficier du niveau approprié de droits et de protections accordés aux travailleurs par le droit de l'Union ou le droit national, les conventions collectives ou les pratiques, ce qui peut entraîner une insécurité juridique et des conditions de travail moins favorables ».
Par ailleurs, la Présidence réduit à trois le nombre de critères à prendre en compte par les autorités nationales pour détecter un faux stage : « L'absence d'un volet significatif d'apprentissage ou de formation […] ; la durée excessive […] ou les stages multiples et/ou consécutifs prétendument effectués auprès du même employeur par la même personne ; les niveaux équivalents de tâches, de responsabilités et d'intensité de travail […] par rapport à des employés comparables ».
Le considérant 22, quant à lui, rappelle que « l'ampleur de la différence de traitement devrait toutefois être proportionnée à ces motifs objectifs, y compris lorsque les États membres donnent aux partenaires sociaux la possibilité d'établir, par le biais de conventions collectives, les motifs objectifs susceptibles de justifier un traitement différent des stagiaires ».
Cette formulation plus resserrée pourrait ne pas satisfaire entièrement les partenaires sociaux des pays nordiques, qui veulent une marge de manœuvre beaucoup plus large.
Les États membres se réuniront en groupe de travail le 2 juin pour débattre de ce dernier texte, l’ambition de la Présidence étant d’obtenir une orientation générale le 19 juin au Conseil des ministres des Etats membres chargés de l'emploi, des affaires sociales, de la santé et de la protection des consommateurs (EPSCO) de Luxembourg.
Plus d'informations :
Améliorer la qualité des stages dans l’UE - Commission européenne
