Selon le règlement Reach, lorsqu'une substance extrêmement préoccupante pour la santé ou pour l'environnement est présente à une concentration supérieure à 0,1% en masse dans un article, le producteur ou l'importateur de cet article doit en faire la notification à l'Agence européenne des produits chimiques (Echa). Le texte prévoit également que le fournisseur doit communiquer au destinataire de l'article, et au consommateur sur sa demande, les informations permettant son utilisation en toute sécurité, et au minimum le nom de la substance.
Dans son arrêt du 10 septembre (C-106/14) suite à la question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat, la Cour de justice s’oppose à l’interprétation faite par la Commission et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) de certaines dispositions du règlement Reach.
L’interprétation de la Cour prend alors le contre-pied de ce que prévoyaient la Commission et ECHA, dans le sens où ces dernières considéraient que cette obligation s’appliquait pour le produit tout entier et non pas à chacun des articles incorporés au produit. Autrement dit, selon la Cour, chacun des articles incorporés en tant que composant du produit complexe relève de l’obligation stipulée par la directive, et non plus uniquement le produit final en entier.
De plus, la Cour précise que l’obligation de notification est à la charge du producteur si ce dernier assure lui-même la fabrication ou l’assemblage, ou à la charge de l’importateur s’il s’agit d’un produit complexe avec plusieurs articles importés dans l’UE. Quant à l’obligation d’information, il incombe à toutes les personnes mettant l’article à disposition d’un tiers.
Reste maintenant au Conseil d'Etat ayant posé cette question préjudicielle à se prononcer sur les requêtes des deux fédérations professionnelles au regard de la décision de la CJUE. Une décision qui devrait logiquement conduire au rejet de ces recours.
Pour plus d’information : http://www.actu-environnement.com/ae/news/reach-cjue-obligation-notification-substances-chimiques-preoccupantes-article-complexe-25242.php4
