Le 7 décembre dernier, les ministres des finances de l'Union européenne sont convenus de modifier les règles de l'UE afin de pouvoir réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les biens et services liés à la lutte contre le changement climatique, à la protection de la santé et à la transition vers une économie plus numérique.
Le Commissaire chargé de l’économie, Paolo GENTILONI s’est félicité de « L'accord unanime intervenu en vue de moderniser les règles régissant les taux de TVA. C'est l'aboutissement de négociations marathon, qui montre qu'avec de la volonté, tout devient possible - une voie à suivre pour l'Europe. »
Les règles actuelles concernant les taux de TVA datent de près de trente ans et devaient être modernisées afin de correspondre aux objectifs de l’Union. C’est pourquoi la Commission a proposé dès 2018 de réformer ces taux.
Parmi les nouvelles règles, le Conseil s’est entendu sur la suppression, d'ici à 2030, de la possibilité pour les États membres d'appliquer des taux réduits et des exonérations aux biens et services jugés préjudiciables à l'environnement et aux objectifs de l'UE en matière de changement climatique.
De plus, la liste des biens et services auxquels tous les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA a été mise à jour. Parmi ceux-là, on retrouve les biens et services qui favorisent la transition numérique. Également, la TVA des produits et services couvrant la santé publique pourra aussi être réduite. Fort de l’expérience acquise lors de la pandémie de COVID-19, cette réduction concerne les produits tels que les masques et autres équipements médicaux, ainsi que les articles considérés comme essentiels pour les personnes handicapées. Il sera également possible de réduire la TVA sur les produits liés à la lutte contre le changement climatique, comme les bicyclettes, les systèmes de chauffage écologiques et les panneaux solaires installés dans les habitations privées et les bâtiments publics. Enfin, ceux couvrant des besoins fondamentaux pourront être exonérés de TVA.
Malgré tout, les taux de TVA effectivement appliqués varient selon les pays de l'UE et les produits. En effet, certains États membres ont bénéficié d'exemptions lors de leur adhésion à l'UE et l’accord ne supprime pas entièrement ce patchwork de règles. Les États membres peuvent conserver leurs taux de TVA spéciaux tant qu'ils ne compromettent pas les objectifs du Pacte vert européen. Toutefois, une nouvelle clause d'"égalité de traitement" rend ces exemptions accessibles à tous les États membres. Effectivement, les taux réduits de TVA et les exemptions pour les engrais et les pesticides chimiques resteraient en place jusqu'au 1er janvier 2032, afin de donner aux petits agriculteurs plus de temps pour s'adapter.
Généralement, les négociations sur les règles fiscales sont lentes puisqu’un vote à l’unanimité de tous les Etats membres est requis, ce qui fait que chaque gouvernement dispose d’un veto potentiel.
Enfin, ces nouvelles règles seront possibles une fois que le Parlement européen aura été consulté sur l'accord, une décision attendue d’ici mars 2022. Les Etats membres devraient ensuite adopter formellement le Règlement qui sera directement applicable 20 jours après.
Plus d’informations :
Voir le CP de la Commission européenne
