Le mercredi 6 décembre, la Commission européenne a présenté des lignes directrices révisées sur la mise en œuvre de la Directive européenne de 2004 sur la liberté de circulation et de séjour dans l'UE en reprenant les récentes décisions dans le domaine qui ont été rendues par le Cour de justice de l'UE (CJUE). Cette communication n'a pas force de loi ; elle entend simplement guider les autorités nationales et les tribunaux nationaux afin d'assurer une mise en œuvre de la Directive cohérente et conforme à la jurisprudence de la CJUE.
Intégration de nouveaux droits reconnus aux personnes LGBTIQ+
Parmi les mises à jour des lignes directrices de la Commission européenne, de nouveaux droits ont été reconnus aux familles LGBTIQ+. En effet, en ce qui concerne les enfants de parents de même sexe exerçant des droits de libre circulation, la Cour de justice de l'Union européenne avait précisé que, si l'un des parents est un citoyen de l'UE, tous les États membres doivent obligatoirement reconnaître le lien de filiation tel qu'établi dans l'acte de naissance.
Il convient de noter que cette règle s'applique indépendamment de la reconnaissance de la filiation homosexuelle dans le droit national ; la reconnaissance obligatoire de la parentalité dans le cadre de la libre circulation étant suffisante.
Précision sur les modalités de refus des prestations sociales
Le document porte également sur les prestations sociales que les États membres peuvent refuser de fournir aux citoyens européens économiquement non actifs qui exercent leur droit à la libre circulation mais ne disposent pas de ressources suffisantes pour prétendre à un droit de séjour de plus de trois mois sur la base de l'article 7 de la Directive 2004/38/CE.
Dans l'affaire Brey, il a été considéré que, pour un citoyen européen économiquement non actif, le fait d'être éligible à l'assistance sociale pourrait être une indication que la personne ne dispose pas de ressources suffisantes pour éviter de devenir une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil. Les autorités nationales peuvent, le cas échéant, procéder à des vérifications concernant l'existence des ressources, leur légalité, leur montant et leur disponibilité, mais uniquement dans des cas spécifiques où il existe un doute raisonnable.
Par ailleurs, les lignes directrices précisent encore les règles pour les mariages conclus hors UE, les mariages de complaisance ou la reconnaissance des partenariats enregistrés.
Pour plus d'informations
Lien vers les lignes directrices
