La Commission européenne et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont présenté une proposition conjointe de règlement afin de mettre en place un nouveau régime de sanctions pour réagir aux violations et atteintes aux droits de l’homme dans le monde. Cette proposition fait suite à l'accord politique dégagé en décembre dernier lors du conseil des ministres des affaires étrangères de l'UE lors du Conseil «Affaires étrangères», qui vise à progresser vers l'instauration d'un tel régime.
Cette proposition fait suite aux annonces faites par Ursula VON DER LEYEN, la présidente de la Commission européenne lors de son discours sur l’État de l’Union. Cette proposition est un des actes juridiques qui a été exigé par le Conseil afin d’instaurer un nouveau régime de sanctions horizontales.
Elle vient compléter la décision du Conseil et du haut représentant Joseph BORELL pour instaurer un régime mondial de sanctions de l’UE pour faire respecter les droits de l’homme. Le haut représentant et la Commission européenne avaient déjà fait du régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l’homme un des éléments clés du Plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie 2020 – 2024, annexé à la communication conjointe adoptée en mars 2020.
Ursula VON DER LEYEN, présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce propos : «Nous devons défendre les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Il est plus que temps d'établir un régime de sanctions de l'UE qui nous permette de demander des comptes aux responsables des atteintes et violations dirigées contre les droits de l’homme ».
Ce nouveau règlement en matière de droits de l’homme doit permettre à l’UE de disposer d’une plus grande souplesse d’action afin de détecter les responsables de graves violations des droits de l’homme mais aussi les graves atteintes à ces droits dans le monde. L’UE prévoit dans pour les responsables de ces atteintes le gel d’avoirs ainsi que l’interdiction de pénétrer dans le territoire européen. La Commission aura aussi la responsabilité de surveiller la mie en oeuvre de cette interdiction.
Comme l’explique la Commission européenne, ce nouveau régime viendra compléter les régimes de sanctions géographiques existants comme ceux déjà établis pour la Syrie, ou la Biélorussie par exemple.
Cette proposition de règlement va être prochainement débattue par les États membres lors du Conseil.
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