La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) amène depuis 2011 les Etats signataires à s’engager en faveur de l’élimination des violences envers les femmes. L’Union européenne avait signé la convention, sans jamais la ratifier, en raison du refus de plusieurs Etats membres.
Un avis de la Cour de Justice du 6 octobre 2021 a néanmoins indiqué que l’Union européenne avait la possibilité de ratifier la Convention sans l’accord unanime des Etats membres, permettant de relancer le processus de ratification. Le Parlement européen, à une très large majorité, a consenti à la ratification lors de la session plénière du 10 mai dernier.
La présidence suédoise du Conseil de l’Union européenne a par la suite soumis aux Etats membres la ratification de la Convention. Les ambassadeurs (Coreper) ont donné leur feu vert, qui sera adopté formellement par les ministres compétents début juin. Le Conseil a fait le choix d’une ratification limitée aux domaines dans lesquels l’Union européenne est compétente, ce qu’ont regretté une majorité de parlementaires européens et la Commission européenne.
Les rapporteurs sur le dossier au Parlement européen ont espéré que cette décision européenne encouragera les Etats membres non-signataires (Bulgarie, Tchéquie, Hongrie, Lettonie, Lituanie et Slovaquie) à le faire sans délai.
