A l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le 8 mars dernier, la Commission européenne a présenté une proposition de règles à l’échelle de l’UE pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
En effet, la lutte contre les violences faites aux femmes avait été définies par la Présidente de la Commission européenne comme une priorité essentielle de son mandat. Dans ce cadre, la Commission a mis en place une Stratégie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2020-2025.
Selon des estimations, dans l’UE, une femme sur trois est victime de violence ; une femme sur deux a subi du harcèlement sexuel ; et une femme sur 20 a été violée. Ces quelques chiffres alarmants ont conduit le Parlement européen et des ONG à demander à la Commission l’élaboration d’une législation européenne à ce sujet.
Les règles proposées par la Commission s’articulent autour de 5 points principaux :
- Le viol, les mutilations génitales féminines et la cyberviolence deviennent des infractions pénales;
- Des procédures plus sûres de signalement et d’évaluations des risques;
- Une garantie de la vie privée des victimes dans les procédures judiciaires et d’un droit à une indemnisation ;
- Mise en place de moyens d’aides aux victimes;
- Renforcement de la coordination et de la coopération.
Par ailleurs, la Commission européenne propose d’établir des peines maximales d’au moins :
- 8 ans pour le viol ;
- 5 ans pour les mutilations génitales féminines ;
- 2 ans pour le cyberharcèlement ;
- 1 an pour le partage non consensuel d'images intimes et cyberharcèlement ;
- 2 ans pour la cyber-incitation à la haine ou à la violence fondée sur le sexe ou le genre.
C’est-à-dire qu’elle veut introduire des paliers en dessous desquels les Etats membres ne pourront pas fixer de durée maximale de peine. Les Etats membres sont libres de fixer dans leur droit pénal des peines maximales plus sévères. Pour prendre l’exemple du viol, le droit des Etats membres devra prévoir une peine allant au moins jusqu’à 8 ans de prison maximum. Il ne sera pas possible pour un Etat membre de prévoir dans son droit une peine maximale de 7 ans en cas de viol.
En plus de cette proposition de législation, la Commission a mis en place un nouveau programme de financement « Citoyens, égalité, droits et valeurs », ayant un budget de 1,55 milliard d’euros en 2022 – dont 30,5 millions d’euros pourront financer des projets luttant contre les violences faites aux femmes et aux enfants ; et dont 6,8 millions d’euros seront réservés à des actions promouvant l’égalité femmes-hommes. Vous trouverez les appels ouverts dans l'espace membre d'Occitanie Europe.
Aussi, la Commission a publié ce 8 mars l’édition 2022 du Rapport annuel sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne. Ce rapport révèle notamment que la pandémie de Covid-19 a aggravé la situation des femmes en Europe, d’un côté au vu de l’exacerbation des violences domestiques, et d’un autre côté du fait que les femmes ont été davantage touchées par la crise. L’étude menée par la Commission montre également que l’absence de lutte contre les violences faites aux femmes coûte 289 milliards d’euros par an.
Comment puis-je m’engager à mon niveau sur ces thématiques ?
Dans le cadre de l’élaboration de la stratégie Europe et International 2022-2028 de la Région Occitanie, une campagne de concertation a été lancée. Un des piliers de cette stratégie est l’égalité femmes-hommes. Il vous est donc possible de participer à cet appel à contribution de la part de la Région, en passant par la plateforme en ligne, ou en répondant au questionnaire général.
Plus d'Information:
Des règles à l'échelle de l'UE pour lutter contre la violence à l'égard des femmes (europa.eu)
