L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne met en garde contre une transition énergétique du logement qui ne tiendrait pas suffisamment compte des droits fondamentaux.
Contexte
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) est un organisme de l’UE chargé de fournir des analyses et des conseils indépendants sur le respect des droits fondamentaux dans l’ensemble des États membres. Sa mission consiste à observer les pratiques, identifier les risques de discrimination ou d’atteintes aux droits humains, et accompagner les décideurs européens et nationaux dans l’élaboration de politiques conformes aux droits fondamentaux. Dans le domaine du logement, la FRA s’intéresse particulièrement aux effets sociaux des politiques publiques, notamment lorsqu’elles peuvent creuser les inégalités ou fragiliser les populations vulnérables.
La rénovation énergétique des bâtiments, pilier de la stratégie climatique européenne, illustre parfaitement ces enjeux. Les bâtiments représentent 34 % des émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie dans l’UE, et près de 75 % du parc immobilier reste énergétiquement inefficace. Les objectifs fixés par le Green Deal européen et le Plan d’action pour l’efficacité énergétique des bâtiments visent à réduire cette empreinte, mais leur mise en œuvre pose des défis considérables. Les coûts élevés des travaux, les critères techniques et numériques, ainsi que la répartition inégale des aides financières rendent l’accès à un logement rénové plus difficile pour les ménages modestes, les personnes âgées ou en situation de handicap. Entre 2015 et 2023, les prix du logement ont augmenté de 48 %, tandis que 9,2 % des Européens étaient confrontés à la précarité énergétique en 2024. Ces éléments mettent en lumière les tensions entre transition écologique et justice sociale, et constituent le cadre dans lequel la FRA formule ses recommandations.
Des politiques énergétiques techniquement efficaces… mais socialement fragiles
Si la rénovation énergétique des logements est essentielle pour atteindre les objectifs climatiques européens, sa mise en œuvre actuelle présente des limites importantes du point de vue social. Selon la FRA, les mesures de rénovation reposent majoritairement sur des critères techniques ou numériques, et imposent souvent aux ménages de financer eux-mêmes une part significative des travaux. Ces exigences peuvent exclure les foyers modestes, les personnes âgées ou en situation de handicap, qui ne disposent ni des ressources ni des compétences pour accéder aux dispositifs existants.
Les locataires, un public particulièrement vulnérable
Les locataires, représentant plus de 30 % de la population européenne, sont particulièrement exposés. Contrairement aux propriétaires, ils sont moins bien couverts par les aides financières et les programmes de rénovation. Résultat : ils peuvent voir leurs loyers augmenter après les travaux ou faire face à un risque d’expulsion, une situation qui illustre le lien direct entre transition énergétique et droits fondamentaux.
Une transition énergétique qui peut creuser les inégalités
La FRA souligne que les politiques actuelles risquent d’accentuer des inégalités déjà existantes. Entre 2015 et 2023, le prix des logements a augmenté de 48 %, tandis que près de 1 Européen sur 10 était confronté à la précarité énergétique en 2024. Dans ce contexte, une rénovation mal encadrée peut bénéficier principalement aux ménages les plus aisés, tout en laissant les publics vulnérables exposés à des coûts supplémentaires ou à des risques d’éviction.
Les recommandations de l’Agence
Pour garantir une transition énergétique juste et inclusive, l’Agence des droits fondamentaux propose plusieurs pistes :
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Intégrer explicitement les droits fondamentaux dans les plans nationaux énergie-climat, afin que les mesures techniques soient systématiquement évaluées selon leur impact social.
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Renforcer la protection des publics vulnérables, en particulier les locataires et les personnes à revenus modestes, par des aides ciblées et des dispositifs de contrôle des loyers après rénovation.
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Faciliter l’accès aux recours juridiques, pour permettre aux ménages confrontés à des pratiques discriminantes ou abusives de défendre leurs droits.
Selon la FRA, ce type d’approche permettrait de concilier efficacité énergétique et justice sociale, en garantissant que la transition écologique ne se fasse pas au détriment des populations les plus fragiles.
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