Réunis à Vilnius (Lituanie) le 5 septembre, les ministres de la Justice des 46 Etats membres du Conseil de l’Europe ont adopté une Déclaration énonçant une série de principes à appliquer pour traiter les questions cruciales de justice et de responsabilité liées à l’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.
Un tribunal spécial pour suppléer la CPI
Les ministres de la Justice des 46 Etats membres du Conseil de l’Europe ont adopté une Déclaration réaffirmant la nécessité de créer un tribunal spécial pour juger le crime d’agression de la Russie contre l’Ukraine. Ce tribunal spécial devra bénéficier d’un large soutien international, de manière à ce que sa légitimité soit garantie. Il devra également respecter le droit international et se fonder sur les principes et les droits consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme et par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Au-delà de cette déclaration, les ministres de la Justice ont salué le processus de ratification par l’Ukraine du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et ont encouragé la ratification des traités pertinents du Conseil de l’Europe. Ils ont par la même occasion appelé à renforcer la coopération entre les acteurs afin de poursuivre les auteurs de crimes internationaux commis en Ukraine.
La création de ce tribunal spécial est jugée comme étant nécessaire puisque la Russie n’est pas signataire du traité instituant la CPI. Ainsi, en l'état actuel des choses, le crime d'agression, crime commis par les plus hautes instances politiques et militaires russes, ne peut pas être poursuivi par la Cour. Malgré tout, la CPI a émis un mandat d’arrêt international contre Vladimir Poutine pour le crime de guerre de « déportation illégale » d’enfants ukrainiens et a ouvert une enquête sur les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis sur le territoire de l’Ukraine.
Une idée récurrente depuis le début de l’invasion russe en 2022
Dès le 30 novembre 2022, la Commission européenne avait proposé a proposé de créer un tribunal spécial chargé de poursuivre les dirigeants militaires et politiques russes responsables du déclenchement de la guerre contre l'Ukraine. Elle proposait deux options :
- La création d’un tribunal international spécial indépendant, fondé sur un traité multilatéral,
- Ou, la création d’un tribunal spécialisé intégré dans un système judiciaire national mais comportant des juges internationaux – une juridiction hybride.
Le Parlement européen avait également voté en janvier 2023 une résolution en faveur de la création d’un tel tribunal.
L’Ukraine soutient évidemment ce processus et avait créé en mars 2023 le Centre international pour la poursuite du crime d’agression (CIPA). Ce Centre est présenté comme étant un parquet intérimaire formé de magistrats et donc une première étape vers la création d’un tribunal spécial qui pourrait, à l’avenir, juger les auteurs de l’agression russe contre l’Ukraine.
Par ailleurs, un premier pas vers la création d’un mécanisme international d’indemnisation a déjà été fait avec la création du Registre des dommages causés par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, institué par l'Accord partiel élargi du Conseil de l'Europe. Il a été créé lors du Sommet du Conseil de l'Europe organisé à Reykjavik (Islande) les 16 et 17 mai 2023. Quarante-trois pays et l'Union européenne ont jusqu’à présent adhéré au Registre en tant que membres ou membres associés. La Déclaration signée le 5 septembre rappelle l’importance de ce Registre installé à La Haye qui est désormais opérationnel.
Pour rappel, le Conseil de l’Europe est une organisation internationale dont le siège est à Strasbourg et qui rassemble 46 Etats de l'Europe (dont la France, le Royaume-Uni, la Turquie). A la suite d’une décision du Comité des Ministres du 16 mars 2022, la Fédération de Russie a cessé d’être un Etat membre. Six Etats sont également Etats observateurs auprès de cette organisation (Canada, Saint-Siège, Israël, Japon, Mexique et Etats-Unis). Sa mission est de promouvoir la démocratie et de protéger les droits de l'homme et l'Etat de droit en Europe. Le Conseil de l'Europe n'est pas une institution ni un organe de l'Union européenne.
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