Le 24 novembre dernier, la Commission européenne a rendu public les conclusions de son deuxième rapport évaluant les effets des mesures mises en place en 2012 dans le cadre du « paquet lait » pour renforcer la position des producteurs laitiers dans la chaîne d’approvisionnement.
Pour rappel, le paquet lait avait été mis en œuvre après la crise du lait en 2009, et prévoyait des dispositions applicables jusqu’en 2020 en matière de négociation collective de clauses de contrats par l’intermédiaire d’organisations de producteurs ou l’utilisation de contrats écrits.
Le rapport ainsi publié révèle que les mesures proposées dans ce paquet ont eu un effet positif sur le rééquilibrage des forces de la chaîne d’approvisionnement en produits laitiers, et ce, parce qu’elles ont été bien exploitées par les agriculteurs européens. Au regard de ces conclusions, il se pourrait que ces dispositions soient même prolongées au-delà du 30 juin 2020 et peut-être également étendues à d’autres secteurs.
Concernant la mesure clé « négociations collectives » entre les organisations de producteurs, visant à renforcer le pouvoir de négociation des producteurs de lait, le rapport souligne qu’elles sont devenues une réalité dans un certain nombre de pays tels que l’Allemagne, la France, la République Tchèque, l’Espagne, le Royaume-Uni et la Bulgarie. Elles permettent de négocier collectivement les termes des contrats avec l’industrie, au nom des membres (prix, livraisons, collecte, contrôle de la qualité, soutien technique, etc…)
Les États membres sont d’ailleurs fortement encouragés à prendre les mesures nécessaires pour stimuler la création d’organisations de producteurs qui mènent à ces mesures collectives, renforçant ainsi le poids des producteurs dans la chaîne d’approvisionnement.
Par ailleurs, les conclusions du rapport montrent que l’utilisation de contrats écrits par les agriculteurs est également fréquente après trois années de mise en œuvre du paquet. Ces contrats écrits offrent en réalité une transparence accrue et une meilleure traçabilité aux agriculteurs. Ils permettent également d’officialiser les relations entre producteurs et transformateurs.
Enfin, le rapport examine également d’autres possibilités pour les producteurs laitiers telles que la régulation de l’offre pour les fromages de qualité par exemple, qui permet de protéger la production dans les régions défavorisées.
Ces différentes conclusions devraient désormais servir à nourrir la réflexion sur la politique agricole commune post 2020 et pousser la Commission européenne à introduire de nouveaux éléments dans son programme de travail pour 2017 en matière agricole.
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htttp://ec.europa.eu/agriculture/milk/milk-package_en
