Le Parlement européen a donné son accord à la majorité (410 voix pour, 176 contre et 72 abstentions) afin de réviser le règlement concernant le réseau transeuropéen d'énergie (RTE-E). Ce réseau comprenant des projets d'intérêt commun issus du secteur de l'énergie est devenu un axe prioritaire des politiques européennes avec l'adoption du Pacte Vert en 2020 et l'invasion russe de l'Ukraine à partir de février 2022. Objectif : atteindre l'autonomie énergétique dans l'UE et sortir définitivement de la dépendance aux énergies fossiles.
Une situation changée depuis 2013
En 2013, le règlement n°347/2013 dit RTE-E était adopté à la suite des crises énergétiques graves qui avaient éclaté en 2006 et en 2009 entre l'Ukraine et la Russie. Visant à sécuriser l'approvisionnement énergétique de l'UE, le règlement avait désigné un certain nombre de Projets d'intérêts communs (PIC), des infrastructures clés permettant de connecter les réseaux énergétiques européens entre eux. En effet, ceux-ci permettent d'améliorer l'interconnexion entre les marchés énergétiques nationaux, le renforcement de la compétitivité, la sécurisation de l'approvisionnement et la promotion des énergies renouvelables.
Plusieurs corridors énergétiques stratégiques ont par ailleurs été identifiés dans des régions transfrontalières notamment entre le Portugal, l'Espagne et la France afin de garantir un approvisionnement continu en électricité et d'éviter tout risque de pénurie. Or, la situation énergétique de l'UE entre 2013 et aujourd'hui a profondément changé avec une insécurité énergétique croissante et des prix de l'énergie en hausse. C'est afin de redéfinir les priorités et de réadapter le règlement n°347/2013, notamment au Pacte Vert, que les députés européens ont fait le choix de réviser le texte législatif.
Tenir les engagements du Pacte Vert et ceux de l'autonomie énergétique
En décembre 2020, à l'initiative de la Commission européenne, une proposition de révision avait été émise afin d'adapter le règlement aux objectifs de neutralité carbone du Pacte Vert. Le Parlement européen a reconnu lors du vote en séance plénière, mardi 5 avril, cette nécessité, malgré l'adoption d'un texte moins ambitieux que celui de la Commission. Les projets pétroliers sont exclus de la possibilité d'obtenir des financements de l'UE et d'avoir un traitement administratif accéléré dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion européen lié au présent règlement. Cependant, contrairement au souhait de la Commission, les députés européens ont fait le choix de laisser les dispositions du règlement s'appliquer au gaz et à d'autres énergies fossiles comme le lignite. Des dérogations pourront s'appliquer jusqu'à la toute fin de l'année 2027.
Cependant, l'hydrogène a été particulièrement valorisé et cité à maintes reprises comme une énergie devant bénéficier de financements européens massifs. Les nouvelles infrastructures devront être dédiées ou compatibles avec le transport et le stockage d'hydrogène. En effet, sauf dans le cas de Malte et de Chypre dont la situation insulaire rend difficile une autonomie énergétique totale et rapide, les nouvelles infrastructures consacrées au gaz ne sont plus éligibles à un financement européen. Le développement de réseaux offshores, d'infrastructures permettant le transport et le stockage d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables ou encore les centres de stockage de CO² font aussi l'objet de mentions particulières dans les nouvelles dispositions du règlement.
Suite à l'adoption de ce texte d'accord avec le Conseil de l'UE par le Parlement européen, la Commission européenne a fait franchir un pas important à son souhait de voir naître des infrastructures énergétiques transeuropéennes parfaitement inscrites dans le Pacte Vert. Ainsi, se dessine progressivement une Europe autonome du point de vue énergétique et neutre en carbone.
Plus d'Information:
