La commission des Affaires juridiques du Parlement européen a adopté, le 25 avril 2023, le rapport sur la proposition de Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.
Cette proposition avait été soumise par la Commission européenne en février 2022 et le Conseil de l’UE avait lui-même adopté sa position sur ce texte en décembre dernier.
Responsabiliser les entreprises sur leurs activités
L’objectif de cette directive est de responsabiliser les entreprises vis-à-vis des dommages qui peuvent être causés par leurs activités. Cette Directive a, en effet, été proposée suite au constat des dégâts environnementaux liés à certaines activités économiques et à plusieurs drames dans l’industrie du textile, tels que l’effondrement de l'usine Rana Plaza au Bangladesh en 2013, faisant 1 138 morts.
Le texte vise à mettre en place des obligations de vigilance pour que les entreprises identifient, préviennent et atténuent les répercussions négatives de leurs activités, en particulier sur les droits de l’Homme et sur l’environnement.
Des oppositions sur le champ d’application de la directive
La position sur la Directive adoptée en commission parlementaire et celle adoptée par les Etats membres divergent, en particulier sur le champ d’application. En effet, si le Conseil est parvenu à un accord en assouplissant la Directive, l’accord du Parlement durcit quant à lui la proposition de la Commission européenne.
Ainsi, le Conseil a exclu du champ d’application le secteur financier, tout en laissant la possibilité aux Etats membres de l’y inclure. Le texte du Parlement, lui, inclut le secteur financier dans les entreprises devant respecter le devoir de vigilance. De plus, les eurodéputés ont également entendu les obligations de vigilance à toute la chaîne de valeur, y compris la mise sur le marché. Cette dernière étape de la chaîne de valeur a été exclue par le Conseil.
Enfin, le Parlement a également élargi le champ d’application aux entreprises de plus de 250 employés alors que la Commission le limitait aux entreprises de plus de 500 employés.
Quelle ambition environnementale pour le texte ?
Concernant l’ambition environnementale du texte, le Parlement est également allé plus loin que le Conseil. Ainsi, les eurodéputés ont inclus dans le texte une dépendance d’une partie de la rémunération variable des dirigeants d’entreprises de plus de 1000 employés à la mise en place d’un plan de transition écologique. Le Conseil a, de son côté, écarté cette mesure.
En outre, le Parlement a également voté dans son texte l’obligation pour les entreprises d’adopter un plan de transition écologique respectant les Accords de Paris, ainsi que l’obligation pour les entreprises de réparer des dommages causés.
Les ONG environnementales, telles que Friend of the Earth Europe, critiquent le manque d’ambition du texte, en particulier la position adoptée par la Conseil.
Une crainte pour la compétitivité des entreprises
Les débats ont été longs autour cette proposition de directive en raison de la crainte de certains Etats membres et des groupes PPE et Renew du Parlement européen d’une perte de compétitivité des entreprises européennes.
En effet, les obligations impliquées par le texte risqueraient d’accroître la lourdeur bureaucratique pour les entreprises. C’est également la position soutenue par les associations commerciales.
Quelles étapes à venir ?
La position du Parlement doit encore être validée par un vote en séance plénière qui aura normalement lieu le 1er juin.
Suite à ce vote, les discussions pourront commencer entre le Conseil et le Parlement européen afin d'aboutir à une position commune.
L’objectif de la rapporteure du Parlement européen sur le texte, Lara WOLTERS, est de trouver un texte de compromis avant les élections européennes.
Plus d'informations :
Communiqué de presse de la commission des Affaires juridiques du Parlement européen et Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne.
