Le Parlement européen a adopté, le 20 avril dernier, sa position sur les textes du Pacte Asile et Migration. Avec ce mandat de négociation, le Parlement ira trouver un compromis avec les Etats membres.
Une réforme nécessaire pour plus de coopération face aux enjeux migratoires
Le Pacte Asile et Migration a été présenté par la Commission européenne le 23 janvier 2020. Ce pacte doit représenter une solution à l’impasse de la réforme du système d’asile et de migration européen, proposée en 2016 et qui avait été abandonnée en 2018.
La réforme doit permettre aux Etats membres de l’Union européenne de trouver des solutions à la situation migratoire, notamment en développant des mécanismes de solidarité et de coordination qui prennent en compte la complexité des flux migratoires. Mais également en développant une approche européenne globale et coordonnée.
Le Pacte proposé est composé de cinq textes, quatre règlements et une directive :
- Règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration
- Règlement aux situations de crise dans le domaine de l'immigration et de l'asile
- Règlement établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures
- Règlement portant création d’un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN)
- Directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
Des mécanismes de solidarité entre les Etats membres pour gérer les afflux migratoires
Le Règlement sur la gestion de l’asile et de la migration et le Règlement relatif aux situations de crises doivent permettre de remplacer le système de Dublin actuellement en place et conduire à la mise en place de nouveaux mécanismes de solidarité entre les Etats membres. Ce sont deux textes centraux de ce nouveau Pacte sur la migration, qui vont demander des compromis avec les Etats membres.
Dans la proposition de la Commission, les critères de Dublin, qui définissent l’Etat membre responsable de la demande d’asile d’une personne arrivée sur le territoire de l’Union européenne, sont revus pour permettre une meilleure distribution des demandeurs d’asile sur le territoire de l’UE. Ainsi, les critères familiaux seront pris en compte au même titre que le principe du pays où a eu lieu la première entrée pour définir l’Etat responsable de la demande. Le Parlement européen a, dans son mandat de négociation, adopté la même position sur cette question.
La Commission propose également un nouveau mécanisme de solidarité entre les Etats membres. Ce dernier prévoit trois types d’actions et trois situations différentes. Ainsi, le mécanisme de solidarité pourrait être déclencher par la Commission en cas de secours en mer, des situations de pression migratoire ou des crises migratoires aigues. Les Etats pourront contribuer au mécanisme de solidarité à travers trois types d’actions : la relocalisation des demandeurs d’asile, le retour des demandeurs d’asile et la construction de centres d’accueil pour les demandeurs d’asile. Dans la proposition de la Commission, les besoins des Etats membres sont identifiés annuellement et une clé de répartition est établie selon le PIB et le nombre d’habitants. En cas, de crises aigues, la solidarité proposée doit être une aide à la relocalisation ou au retour. Un mécanisme de correction peut être mis en place si les propositions de relocalisation venant des Etats membres sont insuffisantes. La position adoptée par le Parlement européen en avril dernier renforce ce mécanisme de solidarité en désignant l’aide à la relocalisation comme étant prioritaire et obligatoire en cas de crises aigues. Cela fera l’objet de nombreux débats avec les Etats membres.
Les étapes à venir
Le mécanisme de solidarité et plus largement l’ensemble des textes doivent maintenant être discutés avec les Etats membres dans le cadre du trilogue. Il faut au préalable que ces derniers votent le mandat de négociation du Conseil de l’Union européenne qui est actuellement en cours de discussion. L’objectif de la présidence suédoise du Conseil est d’obtenir un mandat de négociation à l’issu du prochain Conseil « Affaires intérieures » de juin 2023.
Plus d'Information:
Communiqué de presse du Parlement européen
