Corina CRETU, Commissaire en charge de la politique régionale, a institué en juillet 2015 un groupe de haut niveau sur la simplification. Il incombe notamment aux 12 experts (dont deux d’origine française : Jean-Pierre AUDY, ancien député européen, Anna-Lisa BONNI, secrétaire générale d’Eurocities) qui le composent de formuler des recommandations visant à améliorer à travers des mesures de simplification la mise en oeuvre des FESI, notamment pour l’après 2020.
Le 27 septembre 2016, Siim KALLAS, ancien Vice-président de la Commission européenne (CE), a dévoilé les recommandations adoptées par le groupe d’experts qu’il préside pour 3 ans. A l’issue de plusieurs réunions de travail, le groupe a formulé différentes propositions. Ces recommandations visant à faciliter l’utilisation des fonds européens structurels et d’investissement (FESI) pour les bénéficiaires et les autorités de gestion durant la phase de programmation actuelle (2014-2020) portent sur 4 thèmes :
- e-Gouvernance
- La CE doit permettre la mise en place d’une plateforme ou d’un système communs à destination des Etats-membres. L’objectif est de réduire le nombre de procédures afin de rationaliser la gestion des fonds.
- Le GHN recommande pour la période actuelle de programmation une approche cohérente des pratiques d’audit. Elle se traduirait par la généralisation à toutes les étapes d’une procédure d’utilisation de documents numérisés, tout en s’assurant l’accord de tous les entités d’audit (y compris la Cour européenne des auditeurs). Une telle démarche constituerait une simplification des procédures pour tous les bénéficiaires.
- Une approche partenariale de la e-Gouvernance est également encouragée. Elle se concrétiserait par la possibilité de disposer d’une assistance technique à travers tous les fonds et d’organiser des sessions d’information communes pour tous les bénéficiaires.
Le groupe de haut niveau devrait rendre son rapport final en 2018. Celui-ci servira notamment de base pour élaborer la politique de cohésion post 2020. Ce qui est d’ores et déjà certain, c’est que la part des instruments financiers sera renforcée substantiellement et la politique concernera tous les États membres, avec des modulations selon leur situation économique et administrative.
- Les options en matière de coûts simplifiés
- Le GHN appelle à la levée des barrières et incertitudes liées aux règles contradictoires de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne les aides d’Etat. Des clarifications doivent être apportées, par des évolutions législatives si nécessaire.
- La logique qui conduit aux coûts simplifiés repose sur les résultats. Si les résultats sont atteints, les coûts avancés devraient alors être acceptés. La CE devrait offrir plus de soutien aux autorités de gestion dans ce domaine et approuver en amont les systèmes de coûts simplifiés, notamment en se basant sur les simplifications introduites dans le cadre de la programmation 2007-2013 du FSE et en accélérant la procédure de validation de tels systèmes.
- Le GHN invite la CE à proposer des évolutions législatives afin que disparaissent les restrictions quant à la généralisation des coûts simplifiés et des dispositions forfaitaires.
- L’accès aux fonds pour les PME
- Les experts insistent sur la nécessité de dépasser les difficultés que rencontrent les PME bénéficiaires et de mettre en oeuvre des procédures qui leur soient adaptées (prise en compte de leurs contraintes spécifiques).
- Le principe « Think Small First » doit être adopté par les Etats-membres afin que les orientations politiques résultent d’un échange avec les PME.
- Une coordination accrue des différentes directions générales de la CE devrait permettre une approche collective. De plus, les évolutions dans l’interprétation des règles de mise en oeuvre ne doit pas conduire à une rétroactivité de leur application aux PME.
- Pour le post 2020, le GHN invite la CE à harmoniser les règles de mise en oeuvre des différents financements européens et tirer les leçons des dispositifs d’appui aux PME lancés au niveau européen.
- Les instruments financiers
- Les membres du GHN insistent sur l’importance de plus faciliter l’utilisation d’instruments financiers. Il faut par ailleurs pour les PME rendre plus simple l’accès à ces financements que l’obtention d’une subvention.
- Le GHN recommande pour la période 2014-2020 l’instauration d’un groupe d’experts pour identifier les problématiques concrètes relatives à la mise en oeuvre de tels instruments et organiser des séminaires dédiés aux auditeurs afin qu’ils appréhendent mieux leurs mécanismes avant que les premiers contrôles ne soient effectués.
- Il est conseillé pour 2014-2020 d’améliorer l’appréhension de l’intérêt d’utiliser les instruments financiers et, pour le post 2020, une harmonisation des règles avec le FESI.
Alors que la Commission européenne (CE) envisageait, dans un premier temps, des avancées en matière de simplification à droit constant, les échanges au sein du groupe ont fait apparaître des difficultés relevant des règlements, auxquelles il pourrait être remédié au titre de la programmation actuelle.
Plus d'Information:
- Initiative de la Commission européenne pour que les États membres et les régions utilisent et gèrent plus efficacement les Fonds de la politique de cohésion http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-4654_fr.htm
- Les fonds ESI http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/policy/how/improving-investment/hlg_simplification_en.pdf
