Le paquet « Fitfor55 » est un ensemble de propositions ayant pour objectif de réviser la législation de l'UE ainsi que de mettre en place de nouvelles initiatives afin que les politiques de l'UE soient conformes aux objectifs climatiques convenus par le Conseil et le Parlement européen. Le 9 février dernier, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen a adopté 5 accords provisoires du paquet « Fitfor55 » du volet climat. Ces textes seront adoptés formellement par le Parlement européen lors de la session plénière d'avril, à l’exception de la réserve de stabilité, qui sera votée en mars.
Le système d'échange de quotas d'émission (SEQE-UE ou ETS)
Le système d’échange de quotas d’émission, l’un des plus grands marchés de carbone dans le monde, contraint plus de 10 000 entreprises dans les secteurs de l'électricité, de la production thermique, des raffineries de pétrole, de l'aciérie, de la production de ciment, de verre et de papier et dans le secteur de l'aviation commerciale pour les vols au sein de l'Espace économique européen à disposer d’un permis pour chaque tonne de CO2 émise, couvrant ainsi 40% des émissions totales de l'UE. Ces quotas sont obtenus durant des enchères où le prix varie selon la loi de l’offre et de la demande. Chaque année, un plafond est fixé pour le nombre de quotas mis sur le marché.
La révision entend couvrir de nouveaux secteurs qui jusqu’à présent dispensés, tels que le transport maritime. De plus, moins de quotas seront émis sur le marché. Actuellement, la réduction est de -2,2% par an. De 2024 à 2027, le nouvel objectif sera de -4,3% par an. Entre 2028 et 2030, -4,4% de réduction des quotas est prévue. Enfin, les objectifs de réductions des émissions de carbone sont revus à la hausse, atteignant une diminution de 62% en 2030 (contre 43% aujourd'hui) par rapport au niveau de 2005.
ETS pour l'aviation
Les émissions de CO2 de l'aviation sont incluses dans l'ETS depuis 2012. Dans le cadre de l'ETS, toutes les compagnies aériennes opérant en Europe, qu'elles soient européennes ou non, sont tenues de surveiller, de déclarer et de vérifier leurs émissions, et de restituer des quotas correspondant à ces émissions. Elles reçoivent des quotas échangeables couvrant un certain niveau d'émissions de leurs vols par an.
Afin d'assurer la contribution du secteur aérien aux objectifs de réduction des émissions de l'UE, la nouvelle directive sur le SEQE-UE pour l'aviation propose que le secteur participe à l'objectif européen de réduction des émissions du transport de 90% d'ici 2050 par rapport au niveau de 1990, ainsi qu'à la mise en œuvre du système de compensation et de réduction du carbone pour l'aviation international (CORSIA) dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale. De plus, l'objectif de la directive est de veiller au respect de l'égalité de traitement des compagnies aériennes qui effectuent des vols sur les mêmes voies, quelle que soit leur nationalité.
Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF)
Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières doit permettre d’inciter les producteurs des pays tiers à réduire leurs émissions de carbone et d’éviter que les entreprises européennes délocalisent dans un pays à l’extérieur de l’UE pour contourner le SEQE-UE.
Ce mécanisme est un pendant du SEQE-UE car il demande aux importateurs de l'UE achetant des biens en provenance de pays tiers d'acheter des certificats MACF pour couvrir les émissions de carbone des biens concernés. Cet outil permet de rectifier le dumping existant entre les entreprises produisant à l'intérieur de l'UE soumises au SEQE-UE et celles produisant à l'extérieur de l'UE, qui auront désormais toutes un coût lié à leur émission de carbone à payer.
Réserve de stabilité
Les députés ont voté pour un projet de décision devant instaurer une réserve de stabilité du marché pour le SEQE-UE.
Dans le prolongement de ce vote, le règlement pour un fonds social pour le climat a été approuvé par les députés. Ce nouvel instrument a pour vocation de soutenir financièrement les citoyens et les entreprises les plus touchés par la révision du SEQE-UE concernant les secteurs du bâtiment et des transports routiers.
Performance énergétique des bâtiments
Par ailleurs, en plus des textes adoptés ci-dessus par la commission ENVI, les députés européens de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) ont adopté le rapport sur la révision de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments. Il s’agira de réduire la consommation d’énergie primaire de 39% et la consommation d’énergie finale de 36%. En particulier, concernant le secteur public, il devra réduire sa consommation finale de 1,7% par an, entreprendre la rénovation de 3% de la surface au sol des bâtiments publics par an et réviser les procédures de passation des marchés publics pour mieux intégrer les exigences d'efficacité énergétique.
Plus d'Information:
Les mesures du paquet législatif "Fitfor55"
