Le 7 avril 2020, le Conseil de l’Union européenne a adopté par procédure écrite le « paquet de mobilité I ». En décembre 2019, l’accord obtenu entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE sur ce paquet avait déjà été approuvé par le Comité de représentants permanents (COREPER) du Conseil de l’UE. Cet accord doit maintenant être validé en seconde lecture par le Parlement européen. Le premier vote devrait avoir lieu en juin pendant la commission transport (TRAN) avant d’être débattu et voté en juillet lors d’une session plénière.
Le paquet de mobilité I est un accord relatif à la réforme du secteur des transports routiers qui prévoit d’établir des règles claires sur le détachement des conducteurs, de meilleures conditions de travail et règles sur leurs temps de repos, ainsi qu'une meilleure application pour lutter contre les pratiques illégales. Ce paquet contient une directive sur le détachement des chauffeurs routiers et deux autres règlements : un sur l’accès au transport routier de marchandises et un autre sur les temps de repos, de conduite et l’installation de tachygraphes.
Toutefois, ce paquet mobilité suscite plusieurs polémiques liées en grande partie à la situation de crise sanitaire que traverse l’Europe.
En effet, les travailleurs routiers voient leurs conditions de travail bouleversées par la crise sanitaire du coronavirus. Ils sont considérés comme des travailleurs essentiels et voient leur charge de travail augmenter. Pour assurer la libre-circulation des marchandises, une liste de mesures a été présentée par la Commission européenne le 18 mars dernier, accordant aux Etats membres le droit à une certaine flexibilité sur les règles relatives au temps de conduite et de repos des chauffeurs par exemple. 20 états ont déjà pris des dispositions en ce sens : le temps limite de conduite quotidienne est passé de 9 à 10h par jour et de 56 à 60 heures par semaine par exemple. Cette situation inquiète au sein du Parlement européen et de certains Etats membres comme la France, mettant en avant le risque d'accidents et de grèves du secteur. Ces mesures annoncent aussi le risque d'un "démantèlement" du régime européen des temps de conduite et de repos selon Ismaïl ERTUG (S&D, All), allant donc à l'encontre de la démarche du paquet mobilité en cours d'adoption.
Ces circonstances ravivent également les oppositions des pays de l'Est, hostiles depuis le départ à cet ensemble de mesures : les ministres chargés des transports de la Bulgarie, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne, Chypre, la Lettonie, Malte et de la Roumanie ont estimé qu’il n’était pas raisonnable ni justifié d’adopter le paquet mobilité I dans la forme convenue en raison de la crise pandémique du COVID-19. Ils ont rédigé une lettre conjointe au Parlement européen, à la Commission européenne ainsi qu’à la Présidence croate du Conseil de l’UE afin de demander la suspension de la procédure législative jusqu’à la fin de la pandémie de COVID-19. La Commission a refusé d'accéder à cette démarche.
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Détachement des conducteurs transport routier
