Le 22 novembre dernier, la Commission européenne a émis le souhait que l’UE se dote d’un cadre juridique unique en matière d’insolvabilité des entreprises. Ce dispositif permettrait de traiter les faillites d’entreprises de manière précoce afin de laisser une seconde chance aux entrepreneurs.
On dénombre en effet annuellement 1,7 million d'emplois supprimés au sein de l’Union européenne pour cause de 200.000 faillites d’entreprises qui ne peuvent être évitées.
Notons que d’un pays à l’autre, les régimes nationaux d'insolvabilité diffèrent grandement. Selon l’Association pour les marchés financiers en Europe (AFME), les régimes allemand, britannique et finlandais sont les plus efficaces. La Banque Mondiale, quant à elle, livre la Hongrie, Malte ainsi que la Lituanie comme étant des régimes à faible performance.
Or, certaines entreprises pourraient être sauvées si un cadre préventif visant à restaurer la viabilité des entreprises et à éviter leur faillite existait. C’est dans ce contexte que la Commission préconise l’établissement de mécanismes d’alerte précoces automatiques accessibles aux comptables, banques ou greffiers, qui s’enclencheraient sur base d’informations de paiements en retard d’une entreprise.
Pour se faire, la Commission souhaiterait établir un plan de restructuration qui serait contraignant pour toutes les parties impliquées (pour autant que ce plan soit validé par une Cour). Grâce aux procédures de restructurations préventives, les travailleurs bénéficieraient alors de la pleine protection offerte par le droit du travail, conformément à la réglementation existante de l'UE.
La proposition de la Commission permettrait ainsi aux entreprises européennes en faillite de se restructurer et de rebondir. Pour faciliter la négociation sur ce plan de restructuration, le texte de la Commission prévoit qu’un débiteur puisse demander une « suspension » à une Cour (Cour (« stay » en anglais) d’actions individuelles ou de procédures pour insolvabilité. Cette démarche devrait être envisageable dès lors que les actions demandées par les créanciers pourraient affecter négativement cette négociation et entraver les perspectives d’une restructuration de l’entreprise concernée.
La Commission estime qu’une période de sursis devrait être accordée initialement pour une période de maximum quatre mois, renouvelable pour un maximum de douze mois. En outre, les États membres devraient s’assurer que tous les types de créanciers seraient affectés par cette période de sursis, y compris les créanciers privilégiés et garantis.
Plus d'Information:
Communiqué de presse de la Commission européenne matière d'insolvabilité des entreprises en Europe
