Dans le contexte actuel de crise agricole, la Commission européenne avait présenté, en février dernier, une série de mesures à court et moyen terme visant à simplifier les règles de la PAC.
Une simplification de l'actuelle PAC
Mais au-delà de ces mesures enclenchées en urgence, la plupart des États membre ont demandé une réouverture de l’acte de base de la PAC afin d’aller plus loin dans la simplification. La Commission européenne a donc proposé certaines modifications du règlement de la PAC visant à alléger notamment les obligations environnementales.
Les principales modifications suggérées permettent aux États membres d’accorder des dérogations temporaires à certaines exigences de conditionnalité (les BCAE), en cas de conditions climatiques empêchant les agriculteurs de s’y conformer. Les dérogations portent sur les BCAE suivantes :
- BCAE 6 (couverture des sols pendant les périodes sensibles) : les États membres disposeront d'une plus grande souplesse pour décider quels sols protéger et à quelle saison, en fonction des spécificités nationales et régionales ;
- BCAE 7 (rotation des cultures) : la rotation des cultures restera la pratique principale, mais les États membres pourront utiliser la diversification des cultures comme alternative ; cette pratique est moins exigeante pour les agriculteurs, en particulier dans les zones sujettes à la sécheresse ou à de fortes précipitations ;
- BCAE 8 : les agriculteurs seront uniquement tenus de maintenir les éléments paysagers existants et seront désormais encouragés, sur une base volontaire, à maintenir les terres en jachère ou à créer de nouveaux éléments paysagers par le biais d'écorégimes.
La révision exempte également les petites exploitations de moins de 10 hectares des contrôles et des sanctions liés au respect des exigences de conditionnalité dans le cadre de la PAC. Elle permettra aux pays de l'UE de modifier leurs plans stratégiques de la PAC deux fois par an, de manière permanente, au lieu d'une seule fois comme c'est le cas actuellement.
Ces propositions ont été validées par les États membres et doivent maintenant être acceptées par le Parlement européen lors de la dernière séance plénière de la mandature actuelle du 22 au 25 avril 2024.
Un rééquilibre dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire
Par ailleurs, la Commission européenne a également proposé des mesures visant à rééquilibrer les pouvoirs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Elle propose par exemple de mettre en place un observatoire européen des coûts, des marges et des pratiques commerciales. Elle prévoit également l’adoption d’un rapport sur la mise en œuvre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales.
Enfin, elle prévoit de publier une proposition de modification du règlement sur l’OCM (organisation commune des marchés) afin de réduire les coûts de transaction et de corriger les déséquilibres dans la chaîne de valeur. Sur ce sujet, il s’agira notamment renforcer les dispositions communautaires relatives aux contrats impliquant des agriculteurs et d’autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement.
La Commission européenne espère que ces différentes mesures pourront être en vigueur dès 2025.
Plus d'Information:
Les propositions de la Commission européenne sur la chaîne d'approvisionnement alimentaire
