Le 22 juin dernier, la Commission européenne a présenté sa proposition de "Loi de restauration de la nature". Cette législation est la réponse de l'UE à la perte de biodiversité, que la Commission entend restaurer en passant par des objectifs cibles contraignants, et un budget de 100 milliards d'euros.
Des objectifs juridiquement contraignants et ambitieux
Cette proposition de législation pour la restauration de la nature s’inscrit dans le cadre de la Stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, plan global sur le long terme ayant pour ambition d'inverser la tendance de dégradation des écosystèmes.
La législation européenne proposée vise à la restauration des écosystèmes européens face aux effets du changement climatique et la perte de biodiversité. L’objectif est de réparer 80% des habitats européens en fixant des cibles juridiquement contraignantes afin de couvrir 20% des zones terrestres et marine de l’UE d’ici à 2030 par des mesures de restauration de la nature, et d’étendre ces dernières aux écosystèmes restants d’ici à 2050.
Cette loi de restauration détient un certain caractère inédit de par sa couverture de tous les écosystèmes de l'UE : les zones humides, les cours d'eau, les forêts, les prairies, les écosystèmes marins, les milieux urbains, et les espèces qu'ils abritent. Cet aspect est renforcé par sa complémentarité avec la législation existante, comme les directives Habitats et de Natura 2000, qui se concentrent sur les espaces protégés.
Néanmoins, elle ne s'applique pas exclusivement aux zones protégées : si l'action des Etats membres est indispensables pour sauver ces écosystèmes, des mesures devront également être prises en matière de restauration de la nature dans d'autres milieux, comme la replantation d'arbres ou le verdissement des villes, ou l'élimination de la pollution afin de permettre à la nature de se rétablir. Toutefois, les écosystèmes qui détiennent un potentiel plus élevé d'élimination et de stockage du carbone et de réduction des effets des catastrophes naturelles devront être prioritaires.
Parmi les cibles fixées dans la proposition de la Commission, on compte :
- Inverser le déclin des populations de pollinisateurs d'ici à 2030 puis accroître leurs populations ;
- Aucune perte nette d'espaces verts urbains d'ici à 2030, une augmentation de 5 % d'ici à 2050, un minimum de 10 % de couvert arboré dans chaque agglomération, ville et banlieue d'Europe, et un gain net d'espaces verts qui seront intégrés dans les bâtiments et les infrastructures ;
- Dans les écosystèmes agricoles, augmentation globale de la biodiversité et amélioration des tendances positives (indices de connectivité des forêts, de bois mort, part des forêts inéquiennes, les oiseaux forestiers et le stock de carbone organique) ;
- Restauration et remise en eau des tourbières drainées utilisées à des fins agricoles et dans les sites d'extraction de tourbe ;
- Dans les écosystèmes forestiers, augmentation globale de la biodiversité et évolution positive de la connectivité forestière, du bois mort, de la part des forêts inéquiennes, des oiseaux des milieux forestiers et des stocks de carbone organique ;
- Restaurer les habitats marins tels que les prairies sous-marines ou les sédiments, et restaurer les habitats d'espèces marines emblématiques telles que les dauphins et les marsouins, les requins et les oiseaux de mer ;
- Supprimer les obstacles présents sur les cours d'eau de manière à transformer au moins 25 000 km de cours d'eau en cours d'eau à courant libre d'ici à 2030
Le rôle des Etats membres
Ainsi, les cibles fixées dans la proposition de la Commission s'appliquent aux mesures mises en place par les Etats membres en matière de restauration de la nature. La Commission met en effet en avant l'importance d'avoir des mesures adaptées aux spécificités nationales et territoriales. C'est pourquoi les Etats membres sont invités à rédiger des plans nationaux de restauration dans les deux ans qui suivront l'adoption du texte.
Ces derniers devront être élaborés en collaboration avec les scientifiques, les parties prenantes intéressées et le public.
Des mécanismes de surveillance et de rapport à la Commission seront mis en place pour contrôler la bonne mise en œuvre de ces plans nationaux.
Plus d'Information:
Voir la Proposition de législation de la Commission
