Cette proposition de la Commission constitue une actualisation importante de la législation en matière d’accès à l’eau, la dernière directive en date remontant à 1998.
Cette avancée fait suite à une initiative citoyenne datant de 2014 par l’association Right2Water, qui avait lancé une pétition pour garantir l’accès à l’eau potable comme un droit humain au sens des Nations Unies. La pétition avait recueilli 1.6 millions de signataires, dépassant le socle du million de signatures nécessaire pour demander à la Commission européenne une proposition législative, selon les traités européens. Après avoir reçu les membres de l’association, la Commission européenne avait accepté la demande et commencé une opération de suivi, avec consultations publiques et évaluation des législations en cours.
La proposition de la Commission repose alors sur 4 piliers importants :
- Amélioration des normes en matière de salubrité de l’eau, pour garantir que l’eau du robinet soit propre à la consommation dans tous les États membres ;
- Une évaluation de la salubrité de l’eau fondée sur le risque éventuel dès la distribution de l’eau ;
- L’obligation faite aux États membres d’améliorer l’accès à l’eau pour tous les citoyens, dans le but d’augmenter la consommation d’eau du robinet ;
- L’amélioration de la transparence des informations pour le consommateur, s’agissant des services liés à l’eau.
Ces orientations prises par la Commission auront des conséquences importantes sur la vie quotidienne des citoyens européens :
- D’un point de vue économique tout d’abord, la Commission estime que les ménages européens économiseront plus de 600 millions d’euros par an grâce à ces mesures. En effet, l’achat de bouteilles d’eau ne sera plus nécessaire.
- D'un point de vue écologique, le but de la Commission est de réduire de façon importante la consommation d’eau en bouteille et donc l’utilisation du plastique.
- D'un point de vue sanitaire, cela améliorera la santé des consommateurs grâce à la garantie de la propreté de l’eau à disposition, les critères de la Commission européenne ayant été conjointement décidés avec l’Organisation Mondiale de la Santé.
Pour rappel, la France est l’un des seuls États membres qui propose déjà un accès à l’eau potable gratuit et universel. On estime que 23 millions de personnes dans l'Union Européenne n'ont pas accès à des services publics de distribution d'eau et sont donc contraints d'acheter l'eau en bouteille, ou de boire une eau non salubre. Cependant, l'eau n'est pas un droit fondamental, ce qui limite l'action de la Commission. Cependant, l’accès à l’eau potable comme droit humain, notamment pour les populations les plus marginales et vulnérables, a été repris dans le Socle européen des Droits sociaux adopté en novembre dernier.
Plus d'Information:
La pétition à l'origine de la révision de la directive
Une eau potable plus salubre pour tous les Européens: Questions et réponses
