Invitée, en 2016, par le Parlement européen et le Conseil à s’attaquer aux pratiques commerciales déloyales, la Commission européenne vient tout juste de rendre sa copie sur le sujet. Elle a ainsi proposé, le 12 avril dernier, de rééquilibrer les rapports de force dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.
Concrètement, la proposition tout juste publiée vise à interdire un certain nombre de pratiques commerciales déloyales afin d’assurer des conditions plus justes pour les agriculteurs et les petites et moyennes entreprises du secteur agroalimentaire.
L’exécutif européen, qui était attendu au tournant depuis quelques temps sur le sujet, liste dans sa proposition, quatre types de pratiques qu’il entend bannir dans l’Union européenne :
- Les paiements tardifs concernant des denrées alimentaires périssables : les paiements aux producteurs ne pourraient alors plus être effectués plus de 30 jours après la livraison ;
- Les annulations de commande en dernière minute : et ce, afin d’éviter tout préjudice pour le producteur mais également tout gaspillage alimentaire ;
- Les changements unilatéraux et rétroactifs dans les contrats entre les acheteurs et les fournisseurs
- Le renvoi au fournisseur, par l’acheteur, des denrées alimentaires périssables invendues : la proposition indique toutefois que le producteur pourrait accepter de les reprendre ultérieurement.
Afin de faire respecter ces règles, la Commission propose que les États membres désignent une autorité publique, qui sera en charge d’infliger des sanctions en cas d’infraction. Cette autorité compétente pourra alors décider d’ouvrir une enquête de sa propre initiative ou consécutivement à une plainte.
Pour faciliter l’application de ces nouvelles règles, le document propose également la création d’un dispositif de coordination entre les autorités nationales compétences, qui pourront alors échanger de bonnes pratiques.
Cette proposition doit désormais faire l’objet d’une lecture par les deux colégislateurs que sont le Parlement européen et le Conseil.
Plus d'Information:
La proposition de la Commission européenne
