Le 30 septembre dernier, la Commission européenne a adopté un rapport qui évalue les mesures prises par les États membres sur les règles de l’UE en matière de lutte contre le terrorisme dans le cadre de la directive 2017/541. Cette directive a été adoptée pour renforcer la décision-cadre 2002/475/JAI2 en étendant les crimes liés au terrorisme et pour inclure des mesures qui répondent plus précisément aux besoins des victimes du terrorisme.
La Commission reconnaît les efforts déployés par les États membres pour prendre des mesures afin de se conformer à la directive. Selon elle, la directive relative à la lutte contre le terrorisme a permis de « renforcer les règles de justice pénale contre le terrorisme et de donner plus de droits aux victimes ».
Les États membres ont pour la plupart durcit leur législation sur la définition des activités terroristes, les législations sur les victimes et le droit à l’assistance à titre d’exemple.
Toutefois, la Commission, européenne souligne que des lacunes persistent, par exemple sur la transposition des infractions terroristes, elle mentionne le fait que « les États membres n'incriminent pas dans leur droit national toutes les infractions énumérées dans la directive en tant qu'infractions terroristes ».
De même, la Commission européenne exprime des préoccupation sur la transposition incomplète ou incorrecte de l'article de la directive sur les voyages effectués à des fins terroristes, qui pourrait avoir un impact sur la manière dont une personne commettant cette infraction est enquêtée et poursuivie, ce qui signifie que certains actes pourraient rester impunis. Elle souligne, que la Bulgarie, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie on mis en oeuvre un champs d’application de l’infraction plus étroit que mentionné dans la directive.
La Commission rappelle qu’elle continuera d’aider les États membres à remédier aux lacunes constatées. Cela inclut le contrôle de la conformité des mesures nationales avec les dispositions correspondantes de la directive.
En septembre 2021, la Commission procédera à une évaluation plus large de la directive, en soumettant au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la valeur ajoutée de la directive en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme.
Cette évaluation portera également sur l'impact de la directive sur les droits et libertés fondamentaux, y compris sur la non-discrimination, sur l'État de droit, et sur le niveau de protection et d'assistance fourni aux victimes du terrorisme.
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Lien vers le rapport : https://bit.ly/30rmyQq
