Le 14 mars dernier, la Commission européenne a présenté sa proposition de réforme du marché de l’électricité de l’Union européenne. Cette réforme doit permettre de faire face aux enjeux actuels et de mieux protéger les consommateurs, notamment face à la flambée des prix de l’énergie.
Les objectifs de cette réforme sont multiples. Il s’agit tout d’abord de diminuer l'impact des variations des prix des énergies fossiles sur les factures des consommateurs et ainsi de mieux les protéger face aux hausses des prix et aux manipulations du marché. Le second objectif est l’encouragement de l’essor des énergies renouvelables et l’abandon progressif du gaz. Enfin, la réforme doit permettre aux industries et entreprises européennes d’être plus respectueuses de l’environnement et plus compétitives.
Assurer une meilleure protection des consommateurs
La réforme présente dans un premier temps une série de mesures pour mieux protéger les consommateurs et leur donner des capacités d’actions plus importantes. Les consommateurs auront accès à un choix plus large de contrats et pourront obtenir des informations plus claires avant la signature de leur contrat. De plus, ils auront également la possibilité de souscrire à des contrats à prix forfaitaires, obligatoirement couverts par les fournisseurs - qui permettra de limiter la volatilité des prix.
En outre, des mesures sont prévues pour protéger les consommateurs les plus vulnérables. Par exemple, le texte traite du risque de déconnexion en cas de retards de paiement : l’Etat sera alors fournisseur de dernier ressort. Les Etats membres se verront également accorder la possibilité d’étendre les prix de détail réglementés aux ménages et aux PME en cas de crises.
Permettre un meilleur partage de la production
La proposition de la Commission offre également aux consommateurs plus de moyens d’actions, notamment en leur permettant d’investir dans des parcs éoliens et solaires. Il sera également possible de vendre l’excédent de production d’électricité solaire produit à partir des panneaux solaires sur les toitures à ses voisins et non plus seulement à son fournisseur. Ces mesures doivent permettre l’essor et une plus grande utilisation des énergies renouvelables.
Tendre vers une plus grande adaptabilité du marché
Il apparait également essentiel dans cette réforme que le marché puisse mieux s’adapter aux variations de l’offre et de la demande. Les Etats devront donc notamment évaluer leurs besoins et définir des objectifs nationaux concernant la réponse à la demande et le stockage dans leurs plans nationaux. Cela doit leur permettre d’avoir plus de flexibilité en matière de combustibles non fossiles.
Améliorer la stabilité pour plus de compétitivité
Les mesures présentées doivent également permettre une plus grande stabilité des coûts de l’énergie et ainsi permettre un renforcement de la compétitivité industrielle européenne. Pour cela, la Commission européenne veut encourager le déploiement de contrats de longs termes comme les accords d’achat d’électricité. Les nouveaux investissements dans les énergies renouvelables seront également soutenus par des contrats d’écart compensatoire bidirectionnels, dans lesquels les États membres garantissent un prix stable aux producteurs et aux consommateurs. Pour finir, la surveillance du marché de l’électricité sera accrue avec de nouvelles compétences accordées à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) et aux régulateurs nationaux pour assurer l’intégrité et la transparence du marché de l’électricité.
Les étapes à venir
La proposition de réforme du marché de l’électricité de l’Union européenne va maintenant être examinée et adoptée successivement par le Parlement européen et par le Conseil. Après cela, elle pourra entrer en vigueur. Plusieurs pays de l’Union souhaitent que celle-ci ait lieu avant les élections européennes de 2024.
Plus d'informations
Communiqué de presse de la Commission européenne
