En marge du discours de Jean Claude Juncker sur l’état de l’Union, le 14 septembre dernier, la Commission européenne a présenté ses propositions de modernisation du droit d’auteur. Cette révision, tout comme les propositions destinées à promouvoir la connectivité internet s'inscrivent dans le cadre de la stratégie européenne pour un marché unique.
Ces propositions de modernisation du droit d’auteur visent à étendre les contenus disponibles en ligne et la diversité culturelle en Europe. En vue d’améliorer l’accès au riche patrimoine culturel de l’Europe, la nouvelle directive sur le droit d’auteur aidera notamment les musées, les archives et les autres institutions à numériser et à rendre accessibles par-delà les frontières les œuvres indisponibles, tels que des livres ou des films protégés par le droit d’auteur mais qui ne sont plus accessibles au public.
Ces propositions, qui s’articulent autour de trois grandes priorités, intègrent des règles alliant sécurité et clarté juridique pour l’ensemble des acteurs.
- Un marché spécifique et plus équitable pour le secteur de la presse et de la création
La directive sur le droit d’auteur vise à renforcer la capacité des titulaires de droits à négocier et à être rémunérés pour l’exploitation en ligne de leurs contenus sur les plateformes de partage de vidéos telles que YouTube ou Dailymotion. Ce projet oblige toutefois les producteurs et les éditeurs à être transparents et à informer les auteurs ou les artistes interprètes des bénéfices qu’ils réalisent avec leurs œuvres. Il instaure aussi un mécanisme destiné à aider les auteurs et les artistes interprètes à obtenir une rémunération juste lorsqu'ils négocient avec les producteurs et les éditeurs.
La Commission propose par ailleurs d'établir un nouveau droit voisin pour les éditeurs, comparable à celui qui existe déjà dans le droit de l'Union pour les producteurs de films et de disques et les autres acteurs des industries créatives tels que les radiodiffuseurs. Ce nouveau droit reconnaît le rôle important que jouent les éditeurs de presse en termes d’investissements et de contribution à la création de contenus journalistiques de qualité, ce qui est essentiel pour l’accès des citoyens à la connaissance dans nos sociétés démocratiques. Ils seront ainsi, pour la toute première fois, juridiquement reconnus comme des titulaires de droits, ce qui les placera dans une meilleure position, d'une part, pour négocier l'utilisation de leurs contenus avec les services en ligne qui les utilisent ou en permettent l’accès et, d'autre part, pour lutter contre le piratage.
- Un choix plus large et accès amélioré transfrontière aux contenus en ligne
D’autre part, la Commission prévoit d’utiliser le volet MEDIA du programme Europe créative, pour soutenir la circulation des contenus créatifs au-delà des frontières.
S’agissant de la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne, la proposition de 2015 donnait aux consommateurs le droit d’utiliser leurs abonnements en ligne (films, musique, livres numériques) lorsqu’ils étaient hors de leur pays d’origine (exemple de situation : le voyage d’affaires qui en est la parfaite illustration). Désormais, la Commission propose d’instaurer un mécanisme juridique aux travers de licences qui permettront aux radiodiffuseurs d’obtenir plus facilement les autorisations dont ils ont besoin auprès des titulaires des droits pour pouvoir diffuser des programmes en ligne dans d’autres États membres de l’UE. Il en sera de même pour les opérateurs qui souhaiteront offrir des bouquets de chaînes (comme Proximus TV en Belgique) provenant d’autres États membres de l’UE auprès d’organismes de gestion collective représentant les titulaires de droits. Cela se traduira pour le consommateur par un accroissement du choix de contenus. Afin de favoriser le développement de l'offre de vidéo à la demande (VOD) en Europe, les États membres seront invités à mettre en place des instances de négociation facilitant la conclusion d'accords de licence (y compris pour les services transfrontières) entre les titulaires de droits audiovisuels et les plateformes de vidéo à la demande. Un dialogue avec l’industrie audiovisuelle sur les questions de licence et le recours à des outils novateurs tels que les plateformes d’octroi de licences viendront compléter ce dispositif.
Cette action entend encourager le public à découvrir les programmes de radio et de télévision des autres pays européens, ainsi qu’à améliorer la disponibilité, y compris transfrontière, des films européens, mettant ainsi en valeur la riche diversité culturelle de l’Europe.
- Un régime spécifique de droits d’auteur pour le patrimoine culturel, l’enseignement et la recherche
Enfin, la directive proposée vise à permettre aux chercheurs d'utiliser plus facilement les technologies de fouille de textes et d'exploration de données pour analyser de gros volumes de données. L'exception envisagée stimulera ainsi très utilement la recherche innovante, sachant qu'aujourd'hui la quasi-totalité des publications scientifiques sont numériques et que leur volume total progresse de 8 % à 9 % par an au niveau mondial. La Commission a également proposé une nouvelle exception pour les académiques (enseignants/étudiants) en vue de permettre aux établissements d'enseignement d’utiliser des matériaux à des fins d'illustration dans leurs activités pédagogiques fondées sur des outils numériques et dans le cadre des cours en ligne transfrontières.
La Commission propose également une nouvelle exception européenne obligatoire afin de permettre aux institutions de gestion du patrimoine culturel de conserver des œuvres sous forme numérique, pour assurer la survie du patrimoine culturel et permettre aux Européens d’en profiter durablement
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