La Commission européenne a publié le 11 juin dernier un état des lieux de la mise en œuvre du Pacte sur la migration et l'asile.
Annoncé par la Présidente de la Commission européenne Ursula VON DER LEYEN comme une priorité dès juillet 2019, le Pacte sur la migration et l'asile a été adopté en juin 2024. Ce paquet législatif propose de remédier aux nombreuses failles de la politique d'asile européenne en renforçant les contrôles aux frontières et en organisant la gestion de l'asile. Il prévoit notamment une nouvelle procédure de filtrage aux frontières extérieures de l'Union européenne afin d'accélérer le traitement des demandes d'asile.
Des progrès dans la mise en oeuvre mais des efforts encore nécessaires
La communication relève que si "des progrès importants ont été réalisés tant au niveau de l'UE que par les États membres", des efforts supplémentaires sont nécessaires pour assurer la pleine mise en oeuvre du Pacte en juin 2026.
Le texte passe en revue les progrès réalisé sur les 10 building blocks identifiés en juin 2024 par la Commission pour mettre efficacement en œuvre la dizaine de textes législatifs que comporte le Pacte :
- Eurodac (système d'information à grande échelle contenant les empreintes digitales des demandeurs d'asile et de protection subsidiaire et immigrants illégaux se trouvant sur le territoire de l'UE) ;
- les frontières extérieures ;
- les conditions d’accueil ;
- les procédures d'asile équitables ;
- les procédures de retour ;
- le bon fonctionnement du Pacte ;
- le bon fonctionnement de la solidarité ;
- une préparation et une planification d’urgence pour garantir le bon fonctionnement des systèmes d’asile et d’accueil en toutes circonstances ;
- de nouvelles garanties et le suivi des droits fondamentaux ;
- l’intégration et les voies légales.
À ce jour, pratiquement tous les États membres ont remis leur plan national de mise en œuvre - le délai ayant été fixé au 12 juin 2025. Seule la Hongrie a indiqué à la Commission ne pas avoir l’intention de le faire. La Pologne a seulement communiqué la façon dont elle envisage la mise en œuvre du Pacte, sans plan dédié.
Vers des procédures de filtrage aux frontières
Concernant les frontières extérieures, les préparatifs pour la mise en place des nouvelles procédures de filtrage aux frontières sont en cours (Règlement "Screening"). Des défis subsistent en ce qui concerne l'identification des lieux de filtrage et les procédures aux frontières ainsi que les marchés publics et les ressources adéquates, résume la Commission.
L'été dernier, la Commission avait publié la capacité adéquate de lits pour réaliser le filtrage (screening) et la procédure d’asile à la frontière. Le règlement, entré en vigueur en juin 2024, assigne aux États membres un certain nombre de places obligatoires en structures pour réaliser l’objectif de 30 000 procédures à la frontière par an au niveau de l’UE (pouvant aller jusqu’à 120 000 en les renouvelant plusieurs fois).
Dans sa communication, la Commission explique qu’au niveau national, certains États membres disposent déjà des structures d'accueil et des ressources humaines nécessaires pour répondre à leurs capacités ou sont en voie de les atteindre dans les délais (la Belgique, la Finlande, le Luxembourg, la République tchèque, la France, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie). D'autres Etats membres - l'Italie et l'Allemagne, mais surtout l'Estonie et la Grèce - sont très en retard dans l'atteinte des objectifs dans les délais impartis.
La mise en place d'un mécanisme indépendant de surveillance des droits fondamentaux
La mise en œuvre de la procédure obligatoire à la frontière devra aussi s'accompagner d'un mécanisme indépendant de surveillance des droits fondamentaux et s'appuyer sur une coopération efficace avec le pouvoir judiciaire afin de respecter les délais et de tenir compte des modifications procédurales introduites par le Pacte.
La plupart des États membres prévoient la mise en place d'un mécanisme indépendant de surveillance des droits fondamentaux dans leurs plans nationaux et certains sont déjà en contact avec les organismes nationaux existants et les prestataires potentiels.
Quelque 23 États membres fournissent des informations pertinentes dans leurs plans nationaux d'orientation (PNO), bien que les détails manquent pour certains d'entre eux.
« Des problèmes ont déjà été signalés, notamment pour la Bulgarie, l'Italie et Malte. L'Autriche et la Grèce n'y font aucune référence ». La plupart des États membres proposent déjà des conseils juridiques gratuits pendant la phase administrative ou les ont inclus dans leurs plans, comme l'Allemagne, la Belgique, la Croatie, la France et le Portugal, bien que des adaptations soient nécessaires.
Dix-huit États membres prévoient ce service dans leurs plans nationaux d'orientation (PNO). Ce service n'est pas encore en place en Grèce, en Hongrie et en Pologne.
Un certain nombre d'États membres ont pris des mesures pour préparer la mise en œuvre du nouveau processus multidisciplinaire d'évaluation de l'âge et ont mis en place les réformes nécessaires de leur système de mise à disposition de tuteurs ou de représentants légaux aux mineurs non accompagnés, conformément aux nouvelles exigences.
Des efforts requis pour améliorer les procédures d'asile
Concernant les procédures d’asile, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour réduire les retards et les arriérés, notamment en augmentant les capacités et en dispensant des formations adéquates, dit encore la Commission.
Des difficultés persistent précisément dans plusieurs États membres sur la capacité adéquate des systèmes d'accueil nationaux. La Belgique, la France, la Grèce et les Pays-Bas ont déjà été épinglés, rappelle la Commission.
Le prochain rapport de mise en œuvre sera publié en octobre 2025 avec les premières décisions sur les contributions de solidarité.
Plus d'informations :
Vers le rapport de la Commission européenne
