La Commission européenne a présenté, le mercredi 4 mars, sa loi climat visant à inscrire dans la législation européenne l'engagement politique de l'UE à être neutre sur le plan climatique d'ici 2050, afin de protéger la planète et ses habitants.
Cette "loi" sous forme de règlement européen prévoit un objectif juridiquement contraignant concernant l'objectif de neutralité climatique d'ici 2050. Avec cette loi, les institutions européennes et les États membres sont collectivement tenus de prendre les mesures nécessaires au niveau de l'UE et au niveau national pour atteindre cet objectif.
Ursula VON DER LEYEN, présidente de la Commission européenne a déclaré à ce propos, « la loi sur le climat est la traduction juridique de notre engagement politique et nous met irréversiblement sur la voie d'un avenir plus durable. Elle est au cœur du "Green Deal" européen ».
Concernant la procédure, la « loi climat », va faire l’objet d’une procédure classique de codécision entre les Etats membres et le Parlement européen. Le Parlement est reconnu comme co-législateur et entend bien impulser davantage d'ambitions dans cette loi. Une consultation a également été lancée par la Commission sur cette proposition de règlement, ouverte jusqu'au 1er mai inclut.
Débats sur l'objectif 2030
De plus, la Commission européenne prévoit dans la loi climat une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 50 à 55% d’ici 2030, contre l’objectif actuel annoncé de 40%. Ce taux n’est pas encore suffisant pour les ONG qui demandent à la Commission européenne de rehausser l’objectif de 2030 de réduction des émissions de gaz à effet de -65% et non de -50% comme il a été annoncé.
Par ailleurs, bien que les États membres aient approuvé l’objectif de neutralité climatique pour 2050, il n’est pas sûr que le souhait de la Commission de rehausser l’objectif climatique pour 2030 soit lui-même accepté. En effet, la fixation des objectifs climatiques requiert l’accord unanime de tous les États membres au Conseil, ce qui n’exclut pas une potentielle opposition de certains États membres sur cette hausse, notamment la Pologne, la République Tchèque et la Hongrie.
La proposition de règlement mentionne d'ailleurs à son article 3 que « la Commission est habilitée à adopter des actes délégués […] pour compléter le présent règlement en définissant une trajectoire au niveau de l’Union pour atteindre l’objectif de neutralité climatique ». De ce fait, à partir de l’année 2030, la Commission pourra réviser les objectifs climatiques intermédiaires avec l’aide d’actes délégués. Les actes délégués sont des actes qui entrent automatiquement en vigueur sauf si le Parlement ou les Etats membres (à majorité qualifiée) s’y opposent, dans les deux mois à compter de la notification de l’acte. Plusieurs États membres ont critiqué cette disposition, car cela permettrait à la Commission de réviser les objectifs climatiques sans l'accord unanime des Etats membres.
Enfin, les États membres sont divisés sur l'étude d'impact pour la hausse de l'objectif climatique 2030 de l’Union européenne. 12 États européens (Autriche, Danemark, Finlande, France, Italie, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Slovénie, Espagne et Suède) ont demandé à ce que l‘étude d’impact soit présentée en juin et non en septembre. Cela permettrait aux Etats membres et au Parlement d'avoir un accord sur les objectifs 2030 avant la COP26 de Glasgow en décembre 2020.
Plus d'Information:
Site de la Commission européenne
Proposition de régulation sur la loi climat
