Le 3 décembre 2025, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur le Règlement visant à supprimer progressivement les importations de gaz naturel russe.
Contexte
Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie en 2022, l’UE a pris conscience de sa dépendance aux combustibles fossiles russes. La déclaration de Versailles de mars 2022 a posé les bases d’une stratégie visant à réduire progressivement cette dépendance. Depuis, les importations de pétrole russe ont fortement chuté, tandis que le gaz russe représentait encore environ 13 % des importations de l’Union en 2025, soit plus de 15 milliards d’euros par an. Dans ce contexte, le Conseil et le Parlement européen ont travaillé sur un Règlement visant à supprimer progressivement les importations de gaz russe, s’inscrivant dans la feuille de route REPowerEU pour renforcer la sécurité et l’indépendance énergétiques de l’Europe.
Accord provisoire : portée et objectifs
L'accord provisoire prévoit l'interdiction progressive et juridiquement contraignante des importations de gaz russe, sous forme de gaz naturel liquéfié (GNL) et de gaz acheminé par gazoduc. L’interdiction totale est prévue pour la fin de 2026 pour le GNL et pour l’automne 2027 pour le gaz par gazoduc. L’objectif est de mettre fin à la dépendance énergétique vis-à-vis de la Russie tout en préservant la sécurité de l’approvisionnement au sein de l’Union européenne.
Principaux éléments de l’accord
L’accord prévoit une phase de transition pour les contrats existants. Les contrats à court terme conclus avant le 17 juin 2025 seront interdits à partir du 25 avril 2026 pour le GNL et du 17 juin 2026 pour le gaz acheminé par gazoduc. Pour les contrats à long terme, l’interdiction du GNL commencera le 1er janvier 2027 et celle du gaz acheminé par gazoduc le 30 septembre 2027, au plus tard le 1er novembre 2027. Les modifications de contrats existants sont limitées à des fins strictement opérationnelles.
Les importations seront soumises à un régime d’autorisation préalable afin de garantir le respect de l’interdiction. Les informations pour le gaz russe doivent être fournies un mois avant l’entrée, tandis que pour le gaz non russe, la preuve doit être fournie cinq à sept jours avant l’entrée selon le point d’intersection. Certains pays producteurs de gaz pourront être exemptés, sous surveillance continue de la Commission européenne.
Tous les États membres devront soumettre des plans nationaux de diversification décrivant les mesures à prendre pour éliminer progressivement leurs importations de gaz russe. Des mesures similaires seront appliquées aux importations de pétrole russe, avec une suppression complète prévue d’ici fin 2027. L’accord introduit également des sanctions effectives et proportionnées en cas de non-respect du règlement. Une clause de suspension permettra de lever temporairement l’interdiction en cas de menace pour la sécurité de l’approvisionnement, sur décision de la Commission et pour une durée limitée. La Commission devra réexaminer la mise en œuvre du règlement dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, y compris les procédures d’autorisation préalable.
Prochaines étapes
L’accord provisoire sera soumis à l’approbation finale du Conseil et du Parlement européen avant son adoption formelle et la mise en œuvre du calendrier de suppression progressive des importations de gaz russe.
Pour plus d'informations
Communiqué de presse du Conseil
