Depuis quelques mois désormais, la réforme du système européen d'échange de quotas d'émissions (ETS) pour la période 2021-2030 (quatrième période d’échange de quotas) est au cœur des discussions européennes. Ces dernières semaines, les négociations se sont intensifiées au Parlement et au Conseil. Pour rappel, 11000 installations des secteurs de l’industrie et de l’énergie, ainsi que les compagnies aériennes reliant les pays participants, seront concernées par cette réforme.
Principal instrument de la politique climatique européenne, l'ETS a été grandement critiqué ces dernières années pour son inefficacité. Censé contraindre les entreprises les plus énergivores à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, il est accusé d'imposer des conditions trop souples qui ne permettront pas à l'UE de réaliser ses engagements. Sur une proposition de la Commission européenne, le Parlement et le Conseil négocient actuellement pour réviser ce système.
Ils tentent de trouver un équilibre satisfaisant entre :
- le renforcement de l'ETS pour faire remonter le prix de la tonne de carbone et ainsi inciter aux investissements sobres en carbone ;
- la protection des industries énergivores exposées aux fuites de carbone et à la concurrence internationale et le ciblage des quotas gratuits ;
- le soutien aux États membres à faibles revenus (PIB inférieur à 60% de la moyenne européenne).
Le Parlement européen a décidé de suivre l’avis de sa commission environnement, puisque le 15 février dernier, il s’est prononcé en faveur de la proposition de révision de la directive relative au système d’échange de quotas d’émissions pour la période postérieure à 2021. Il souhaite que la quantité de quotas mise dans une "réserve" soit doublée et que 800 millions de quotas excédentaires soient supprimés en une seule fois (pour limiter le nombre de quotas disponibles sur le marché). Le Commissaire Arias Cañete, chargé de l’action pour le climat et l’énergie, a qualifié ce vote d’historique. Toutefois, rien ne peut voir le jour sans l’approbation du Conseil !
Même si l’équation était difficile à résoudre entre les différents États membres, un accord politique, à la majorité qualifiée, a été trouvé au sein de cette instance le 28 février. Il va permettre d’initier les négociations en trilogue (Parlement, Conseil, Commission) sur ce dossier.
Après de très longues heures de débat, les ministres de l'environnement européens sont arrivés à un compromis qui prévoit notamment la suppression annuelle à partir de 2024 des quotas excédentaires. Si certaines délégations se disent toujours dans l’impossibilité de s’associer à cette démarche (Bulgarie, Croatie, Hongrie Pologne Roumanie), de nombreuses autres avaient annoncé dès le départ qu’elles seraient prêtes à faire preuve de flexibilité, pour qu’une position commune indispensable à la mise en œuvre de l’Accord de Paris soit rapidement arrêtée. (France, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Suède, République tchèque, Slovénie et Portugal).
Même si certains points de ce compromis ont déjà été critiqués, à l’image de l’augmentation des quotas gratuits qui ne permettra pas d’envoyer de signaux prix assez forts au marché, les ONG ont toutefois salué les progrès réalisés. L’annulation des quotas excédentaires va dans la bonne direction et participe au renforcement général de la position initiale de la Commission européenne.
Plus d'Information:
Présentation du système ETS par la Commission européenne
