Selon un rapport de la Cour des comptes européenne sur l’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques (PPP) publié le 5 février 2020, les efforts réalisés par la Commission européenne et les États membres ne sont pas suffisants pour réduire l’utilisation de ces produits et les risques liés à leur utilisation. L’audit de la Cour des comptes relève que des mesures ont été prises par la Commission européenne et les États membres pour encourager l'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques, mais que les progrès restent timides concernant la mesure et la réduction des risques connexes.
Les États membres doivent définir les règles relatives aux sanctions applicables en cas de violation des règles. Plusieurs États membres, comme la France ont pris du retard et n'ont pas encore transposé intégralement la directive sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. De même, dans ce rapport il est noté que la Commission européenne ne s'était pas entièrement assurée si les États membres avaient transposé la directive dans son intégralité et de manière correcte. Pour améliorer l'application de cette directive, la Commission européenne a toutefois pris des mesures supplémentaires, reconnaissent les auditeurs.
La mise en œuvre de la lutte intégrée contre les « ennemis des cultures » est devenue obligatoire pour les agriculteurs européens. Cependant, il n'existe pas de critères clairs ni d'exigences spécifiques destinés à garantir l'application de ces principes et à en évaluer le respect. Les agriculteurs européens ne sont pas suffisamment incités à adopter des méthodes de substitution à ces produits. Un autre problème concerne les données fournies par les États membres sur les ventes de substances actives utilisées dans les pesticides. Ces dernières ne sont pas suffisamment harmonisées ou actualisées.
La Cour des comptes européenne recommande à la Commission européenne de« s'assurer que les États membres traduisent les principes généraux en matière de lutte intégrée contre les ennemis des cultures en critères pratiques et mesurables et qu'ils en vérifient le respect au niveau des exploitations ; intégrer ces critères mesurables dans la « conditionnalité » dans le cadre de la PAC après 2020 et veiller à ce qu'ils soient appliqués ».
Plus d’information
Le rapport de la cour des comptes européenne
