Selon un rapport de la Cour des comptes européenne, publié le 29 juin 2021, les droits des passagers aériens n'ont pas été garantis dans l'UE pendant la pandémie de COVID-19.
Juridiquement, les compagnies aériennes sont tenues de rembourser les passagers en cas d'annulation du vol. Mais nombre d'entre elles ont obligé leurs clients à accepter des bons à valoir à la place, ce qui est interdit par le droit de l'Union. Les auditeurs de l'UE soulignent également que les compagnies aériennes et les tour-opérateurs ont reçu dans le même temps des milliards d'euros d'aides d'État, sans que cela ne soit subordonné au remboursement des voyageurs.
Le transport aérien dans l'UE a été durement touché par la pandémie de COVID-19. Les restrictions de déplacement ont entraîné la fermeture de 7 000 liaisons aériennes. Entre mars 2020 et mars 2021, des dizaines de millions de passagers ont vu leur vol annulé. La législation européenne confère aux passagers aériens le droit au remboursement de leurs billets d'avion ou à un réacheminement.
En infraction au droit de l'UE, de nombreux passagers ont ainsi été contraints d'accepter des bons d'achat, qui d'ailleurs n'étaient pas toujours garantis contre l'insolvabilité des compagnies aériennes et retardaient la perspective d'un remboursement. À compter de la mi-2020, les compagnies ont commencé à rembourser les passagers. Mais dans la plupart des cas, les délais réglementaires (sept jours pour les passagers ayant réservé un vol et 14 jours pour les passagers d'un vol acheté dans le cadre d'un voyage à forfait) ont été largement dépassés.
Dans l'intervalle, la Commission européenne a approuvé des mesures publiques visant à soutenir les compagnies aériennes et les tour-opérateurs, fortement éprouvés par la crise de COVID-19. Au total, les États membres ont apporté plus de 35 milliards d'euros d'aide entre mars 2020 et avril 2021. La Cour pointe le fait que les États membres n'ont pas lié l'octroi des aides en faveur des compagnies aériennes au remboursement des passagers, alors que la Commission avait indiqué qu'ils pouvaient le faire.
La Cour recommande ainsi :
- Mieux protéger les droits des passagers aériens et améliorer l'information en la matière ;
- Renforcer la coordination des mesures nationales et lier le versement des aides d'État en faveur des compagnies aériennes au remboursement des passagers ;
- Améliorer les outils et la législation visant à garantir les droits des passagers aériens ;
- D'appliquer certaines de ces mesures aux autres modes de transport.
Plus d'Information:
Le rapport de la Cour européenne des Comptes
